LEGAL STATUS OF KOSOVO UNDER THE RESOLUTION 1244(1999) OF THE UN SECURITY COUNCIL Cover Image

ПРАВНИ СТАТУС КОСОВА ПРЕМА РЕЗОЛУЦИЈИ 1244 (1999) САВЕТА БЕЗБЕДНОСТИ УЈЕДИЊЕНИХ НАЦИЈА
LEGAL STATUS OF KOSOVO UNDER THE RESOLUTION 1244(1999) OF THE UN SECURITY COUNCIL

Author(s): Mihael Gajstlinger
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, International Law, Human Rights and Humanitarian Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Selon l'oppinion de l'auteur, la Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n° 1244 (1999) déclanhe toute une série de questions difficiles dans le droit public international. La question la plus critiqué se rapporte à la façon de définir le status de Kosovo dans le droit public international. Selon l'avis de l'auteur, on ne peut pas considérer Kosovo comme le cas de occupatio bellica formelle vue que le Conseil de sécurité de Nations Unies a simplement négligé la guerre qui avait été menée sans son autorisation. La conséquence de ceci est que dans la formulation de la Résolution on exclut la considération du status juridique du Kosovo actuel dans le contexte formelle de l'occupation de guerre. La dislocation des forces internationa¬les de sécurité, y inclus aussi des troupes des pays participant dans l'agression contre la Yugoslavie, ne donne pas au Kosovo le status d'un térritoire occupé de la part des troupes étrangères à la base de la loi internationale des conflits de guerre. L'auteur rejette l'affirmation que la communauté internationale a instauré le protectorat inter¬national sur Kosovo. Le protectorat exige l'état protégé et le contrat international, selon lequel certains éléments du pouvoir d'état, le plus souvent des affaires étrangères, sont transférés à un autre état. Selon le droit public international on ne peut pas considérer Kosovo d'un Etat. On pourrait prouver que la Sérbie et la RF de Yugoslavie ont transféré leur droit d'administrer au Nations Unies, mais cet accès aurait négligé la genèse oppressive pour Kosovo sous la protéction des Nations Unies. Il ne reste que parler de l'occupation de fait du Kosovo de la part des Nations Unies s'appuyant, au point de vue la composante militaire, sur KFOR et au point de vue la composante civile, sur UNMIK.

  • Issue Year: XXXVIII/1998
  • Issue No: 38-39
  • Page Range: 69-78
  • Page Count: 10
  • Language: Serbian