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УНИФИКАЦИЈА ОПШТЕГ ДЕЛА МЕЂУНАРОДНОГ ПРИВРЕДНОГ УГОВОРНОГ ПРАВА
UNIFICATION OF THE GENERAL PART OF INTERNATIONAL TRADE CONTRACT LAW

Author(s): Predrag Cvetković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Commercial Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Nous sommes en présence de la création des régies juridiques de la partie générale du droit économique contarctuel international. Ces régies sont contenues dans les documents comme le sont les Principes de l'UNIDROIT pour les contrats commerciaux internationaux et les Principes de droit contractuel européen. Le contenu des ces actes est corrélatife au contenu de la partie générale des législations nationales du droit contractuel. Pour formuler les régies dont le rôle, dans le trafic international, sera fonctionnellement équivalent au rôle se trouvant dans la partie générale du droit d'obligations dans des systèmes juridiques nationaux, les rédacteurs des Principes de l'UNIDROIT et des Principes du droit contractuel européen n'ont pas utilisé la forme ius conventionis. Les conventions, en principe, présentent le compromis entre les solutions des droits nationaux. La nature de compromis du droit conventionel est indispensable pour pouvoir attendre le nombre critique de ratifications comme la condition pour que la convention en question puisse entrer en vigueur. La conséquence d'un tel accès est que le droit conventionel souvent n'est rien de plus qu'un équilibre avec des régies éclectiques qu'on applique rarement dans la pratique. Por éviter une telle situation, les créateurs des Principes de l'UNIDROIT et des Principes du droit contractionel européen ont opté pour la création d'un ansemble autonome de régies juridiques dont force obligatoire ne se base pas sur leur adoption de la part des État, mais sur leur adaptibilité fonctionelle du contenu des ces documents aux éxigences de la communauté internationale du trafic. Pour la pratique des Principes de l'UNIDROIT et des Princips du droit contractuel européen il n'est pas nécessaire comme quant il s'agit des conventions, qu'ils soient officiellement adoptés par les État. Ces actes devraient s'appliquer grâce à la force de leur solutions et autorité des institutions dans le cadre desquelles ils ont vu le jour. Les mots clés: La Convention de Vienne, les Principes de I'UNIDROIT pour les contrats commerciaux internationaux (UCP), les Principes du droit contractuel européen (PECL), la Loi uniforme pour la vente international de produits (ULIC), la Loi uniforme de la conclusion des contrats de la vente international de produits (ULFIS).

  • Issue Year: XXXVIII/1998
  • Issue No: 38-39
  • Page Range: 210-224
  • Page Count: 16
  • Language: Serbian