ПРАВНА ПРИРОДА ПОСТУПКА ЗА ОДУЗИМАЊЕ ПРЕДМЕТА ОБАВЕЗЕ НИШТАВОГ УГОВОРА У КОРИСТ ОПШТИНЕ
LEGAL NATURE OF PROCEEDINGS FOR ASSIGNING TO THE MUNICIPALITY THE PRESTATION CONFERRED UNDER VOID CONTRACT

Summary/Abstract: Par la Loi sur les rapports obligatoire on a prévu les conséquences juridiques du traité annulé. Une des réaction possible sur le contrat interdit est la confiscation de l'objet d'obligcion du traité annulé. Le législateur prévoit que dans certaines situations et sous certaines conditions »le tribunal peut« commander à la partie de remettre le profit réalisé par l'exécution du traité interdit à la Commune sur le territoire de laquelle elle a son siège, c'est-à-dire sa résidence ou son domicile. La procédure de la confiscation de l'objet d'obligation du traité annulé n'a pas attiré une plus grande attention des procèsnalistes yougoslaves quoique les problèmes liée à cette procédure soient significatifs de l'aspect pratique et théorique. Un des problèmes de base de cette procédure est la détermination de leur nature juridique, vu que le législateur ne s'est pas explicitement déclaré sur la question si la confiscation de l'objet de la pestation du traité annulé est l'objet du procès judiciaire ou extrajudiciaire. Dans la théorie et la pratique judiciaires la position généralement acceptée est que la décision sur la confiscation du profit réalisé par l'exécution du traité annulé doit être prise au cours du procès et d'après les règles de la procédure de litige. Les résultats de l'analyse exécutée que dans la pratique il est difficile de réaliser les buts politicojuridiques qu'on désire réaliser par l'institution de la confiscation du profit réalisé du traité annulé, dans la mesure où on part de la conception que das cette affaire juridique on traite selon les régies de la procédure de procès.A la base des recherches de la procédure pour la confiscation de l'objet d'obligation du traité annulé on peut conclure que dans ce procès il ne s'agit pas d'un procès civil entre les parties opposées et que ce procès est mené aussi pour protéger des intérêts publicojuilidiques. Ce sont, comme c'est déjà connu dans la théorie du Droit civil, justement des caractéristiques de la procédure extrajudiciaire. Si l'on a en vu les circonstances citées alors l'analyse exécutée, queod- qu' incomplète, offre suffisament les bases pour qu'on pusse constater que la confiscation de l'objet de prestation du traité annulé est au fond une affaire extrajudiciaire.

• Details
• Contents