ИНСТРУМЕНТАЛНИ ОБЛИЦИ ОСТВАРИВАЊА МЕЂУНАРОДНЕ САРАДЊЕ РЕПУБЛИКА И ПОКРАЈИНА
INSTRUMENTS FOR INTERNATIONAL COOPERATION OF REPUBLICS AND AUTONOMOUS PROVINCES

Summary/Abstract: Dans ce travail l'auteur examine les formes instrumentales de la réalisation de lia collaboration internationale parmi les Republiques et les Provinces autonomes dans le cadre de l'Esquisse de l'amen-dement XXXIII sur la Constitution de la RS rie Serbie. L'auteur prend d'abord en considération les Constitutions des pays étrangers qui prévoient la possibilité" aux unités fédérales de conclure les con¬trats avec les autres sujets. Son attitude est que les membres de la Fédération n'ont pas les attributs de l'Etat dans le sens du droit international public et que les documents qu'elles concluent ne peuvent pas être pris comme contrats internationaux.Quand il s'agit de notre droit, l'auteur, est d'avis que la Constitution de la Yougoslavie et la Constitution de la RS de Serbie doivent de plus près tixer la nature et la portée des documents qu'en- trepennent les deux Provinces autonomes dans la réalisation de la collaboration internationnale. Com¬me suite tout cela l'auteur propose l'introduction de l'enregistement de ces documents ainsi que l'introduction de l'évidence officielle des instruments sur la collaboration internationale des Republi¬ques et des Provinces.

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