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ПРЕДСЕДНИШТВО СР СРБИЈЕ У УСТАВНИМ ПРОМЕНАМА
THE PRESIDENCY OF SR SERBIA IN CONSTITUTIONAL CHANGES

Author(s): Milan Petrović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La Présidence de la République Socialiste de Serbie est le chef d'Etat collectif de la Répu¬blique Socialiste de Serbie. L'institution de la Présidence, pomme chaf d'Etat collectif, qui est introduite dans le système constitutionnel yougoslave en 1971 et 1974 diffère des présidiums dans les pays socialistes car ceux-ci sont éléments du système de la confustion du povoir, tandis que le type yougoslave de la présidence est plus près du système de la division de pouvoir et par con¬séquence il ressemble au Directoire de la Révolution française et au Conseil fédéral susisse. Le procès du changement de la Constitution qui, en Serbie, est administré avec le but primaire d'instituer l'étatisme de la Serbie sur tout son territorie y inclus aussi des territoires des Provinces autonomes que représente. la condition préliminaire fondamentale pouzr étouffer la contre-révolution de Kosovo, ce procès est centre'justement dans les mains de la Présidence de la RS de Serbie et ses autorisations modifiées doivent assurer dans le premier rang l'étatisme de la RS de Serbie. Ces autorisations se rap¬portent a la defense nationale, a la sûreté d'Etat, a la surete publique et a la collaboration internatio¬nale et il faut assurer dans ces domains la primauté'de la Serbie comme d'un ensemble, sur les Pro¬vinces autonomes réellement devenues indépendantes. Mais les solutions données dans l'Esquisse des amendements sur la Constitution de la RS de Serbie soulignent en principe et rendent indiscutables les compétences que la Présidence de la République possédé déjà. Dans le texte l'auteur tache de montrer et de prouver l'authenticité de cette affirmation. Il en provient que les changements pro¬posés de la position de la Présidence contiennent beaucoup plus de normes juridiques interprétati¬ves que constitutive. L'institution de la Présidence de la RS de Serbie est juridiquement inaqhareee. Pour cette raison il est nécessaire, malgré l'issue du procède'des changements de la Constitution de promulgeur la loi sur la Présidence. Les autres changements de la position cinstitutionnelle de cet or¬gane sont plus de la nature techniquo-plolitique que de la nature essentiellement politique. D'une part l'influence de l'Assemblée de la RS de Serbie sur la Présidence devient plus fort et de l'autre côté la position du président de la Présidence qui en quelque sorte acquise la qualité d'un chef parlamentaire de l'Etat.

  • Issue Year: XXVIII/1988
  • Issue No: 28
  • Page Range: 51-65
  • Page Count: 16
  • Language: Serbian