МОДАЛИТЕТИ ТУЖБЕНОГ ЗАХТЕВА
TYPES OF CIVIL CLAIM

Summary/Abstract: L'accusuteur peut accumuler les exigences de plainte et par la meme plainte proposer plusieurs décisions de divers sujets. L'auteur expose certains genres de l'accumulation de l'exigence de plainte complexe. Ce sont: l'accumulation objective simple (ou simple conjonction des exigences de plainte), l'accumulation éventuelle des exigences de plainte et l'accumulation alternative de l'exigence de plainte. Comme modalité particulière de l'exigence de plainte, l'auteur expose l'accumulation subsidaire de l'exigence de plainte, de l'article 327 ZPP.

• Details
• Contents