THE SYSTEM AND PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS IN THE CONSTITUTIONAL SYSTEM OF AUSTRIA Cover Image

СИСТЕМ И ЗАШТИТА ОСНОВНИХ ПРАВА У УСТАВНОМ ПОРЕТКУ АУСТРИЈЕ
THE SYSTEM AND PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS IN THE CONSTITUTIONAL SYSTEM OF AUSTRIA

Author(s): Dragan Stojanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Le catalogue des droits fondamentaux dans l'ordre consÄutionnel de l'Autri¬che ne forme un système unique et fermé en soMnême. La raison se trouve dans l'origine positive des droits constitutionnels. Le domain des droits fondamentaux est réglé par une suite des actes juridiques dont l'origine est public international et qui possèdent le rang du droit constitutionnel fédérai. Le noyau du catalogue des droits fondamentaux forment la Loi d'Etat sur les droits universaux des ci¬toyens de 1867 et la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés élémentaires qui est ratifiée par l'Autriche en 1958.En Autriche on tient ferme à la compréhension libérale des droits fondamen¬taux. Les droits garantis par la Constitution sont d'abord les droits défensifs pro¬tégeant la sphère libre de l'individu contre les exigences de l'Etat. Les existantes sources juridiques des droits fondamentaux ne donnent presque laucune possibi¬lité pour une autre considération et évaluation de la nature et de l'effet des droits fondamentaux. La conception libérale authentique est pourtant quelgue peu modi¬fiée. L'effet des droits fondamentaux comprend non seulement la direction souve¬raine, mais le législateur lui-même aussi. Quant à leurs effects sur les rapports juridiquo-privés il existe une continence évidente pour la modification de l'élémentaire position juridique valable.La protection des droits fondamentaux en totalité est confiée au Tribunal constitutionnel. Les essais d'inclure les nouvelles institutions au système de la protection juridique, par exemple l'institution auédoise ombudsman, non pas réussi mais ils ont eu corne conséquence le complément de la protection constitutio-juridique des droits fondamentaux. La nouveauté la plus importante dans la pro¬tection consUitutio-juridique c'est l'introduction d'une proposition individuelle pour l'évaluation de la constitutionals des lois. Comme secode forme de la protection œn'stitutio-juridique reste la prétendu plainte juridique d'Etat c'est-à-dire l'évalu¬ation de la constitutioimalité et de la légalité des actes particuliers et des activités réelles et officielles de la direction souveraine. Par les modifications les plus nou¬velles dans la phisionomie de cet institut les conditions, sous lesquelles on peut contester les actes de la direction souveraine devant le Tribunal constitutionnel, sont essentiellement aggravées.

  • Issue Year: XXVII/1987
  • Issue No: 27
  • Page Range: 215-237
  • Page Count: 24
  • Language: Serbian