ПОСТУПАК ЗА ВАЛОРИЗАЦИЈУ ИЗДРЖАВАЊА
PROCEEDING FOR THE VALORIZATION OF A MAINTENANCE AGREEMENT
Author(s): Gordana StankovićSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу
Summary/Abstract: La Loi sur le mariage et les relations, familiales de la République socialiste de Serbie, prévoit, en dehors du droit à entretien légitime, celui au changement du montant de l'entretien défini déjà, par lequel une correction du montant du droit est possible, pour que la fonction sociale et le but de l'institution de l'entretien puissent être réalisés. C'est par une procédure juridique que se réalise en général le droit au changement du montant de l'entretien. Quand il s'agit d'une révision du montant de l'entretien à cause des circonstances changées des participants par rapport à l'entretien, ce droit au changement se réalise par une procédure pour l'entretien. Quand il s'agit du changement du montant de l'entretien à cause de la hausse des prix et celle des frais, la valorisation de l'entretien se fait selon la Loi sur le mariage et les relations familiales de la République socialiste de Serbie, par une procédure pour la valorisation de l'entretien.Dans ce travail, on analyse la nature juridique et la structure du procédé pour la valorisation de l'entretien en cours dans la République socialiste de Serbie; l'auteur attire l'attention sur les imperfections survenues lors de la réglementation de par la loi de ce procédé. De même, l'auteur annaiy.se aussi les réalisations de cette institution dans la pratique et constate, se basant sur ses recherches faites dans ce domaine, que les espérances du législateur en se qui concerne les effets de ce procédé, ne se sont pas réalisées selon les souhaits du législateur et que la vraie portée de cette institution est trop petite, aussi bien pour la manière dont elle a été prescrite que pour les conditions économiques de la société.
Journal: Зборник радова Правног факултета у Нишу
- Issue Year: XXVI/1986
- Issue No: 26
- Page Range: 49-62
- Page Count: 14
- Language: Serbian