ОДГОВОРНОСТ ДРУШТВЕНО-ПОЛИТИЧКЕ ЗАЈЕДНИЦЕ ЗА ШТЕТУ НАСТАЛУ УСЛЕД ТЕРОРИСТИЧКИХ АКАТА; ЈАВНИХ ДЕМОНСТРАЦИЈА ИЛИ МАНИФЕСТАЦИЈА
LIABILITY OF A SOCIO-POLITICAL UNIT FOR DAMAGE CAUSED BY TERRORIST ATTACKS; PUBLIC DEMONSTRATIONS OR PUBLIC EVENTS

Summary/Abstract: 1. La Loi yugoslave sur les rapports des obligations de l'an 1978 édicté les règles spéciales sur: la responsabilité en raison des actes terroristes, des démon¬strations ou des manifestations publiques, la responsabilité des organisateurs des spectacles, la responsabilité en raison du refus du secours indispensable, la respo¬nsabilité en rapport avec l'obligation de conclure des contrats et la responsabilité en rapport avec l'exercice des activités d'intérêt général (art. 180-184). Les règles qui réglementent ces „cas spéciaux de la responsabilité" sont déstinées à l'ordo¬nnancement des diverses questions de la responsabilité des différents sujets du dommage subi par les citoyens dans les situations où il convient de leur accorder une protection renforcée. Par ces règles on vient à introduire dans notre système juridique une certaine nouveauté dans le domaine de la responsabilité civile. Dans les deux premiers cas, à la différence des autres, il s'agit du droit à la réparation du dommage survenu en raison de la mort ou d'une lésion corporelle, ou bien en raison de l'endommagement de la santé.2. Un des cas particuliers est la responsabilité du dommage causé par les actes terroristes, les démonstrations ou les manifestations publiques. La règle concernant cette responsabilité est donnée dans l'art. 180 et elle porte: „Du do¬mmage survenu en raison de la moirt ou de la lésion corporelle, en raison des actes de violence ou de la terreur, ainsi que à l'occasion des démonstrations ou des manifestations publiques, est responsable la communauté sociale-politique dont les organes avaient le devior, en vetru des règles de droit en vigueur, d'empê cher qu'un tel dommage se produise". Il s'agit d'un cas nouveau de la responsa¬bilité qui n'a pas été réglementé dans notre droit préexistant.La responsabilité renforcée de la communauté sociale-politique donne la possibilité aux citoyens ayant subi un dommage dans ces conditions extraordinai¬res d'obtenir la réparation plus vite et d'une manière plus facile.L'auteur est d'avis que la communauté sociale-politique devrait aussi bien être responsable du dommage survenu immédiatement sur les biens des persories physiques par suite des actes de violence ou de terreur, ainsi que à l'occasion des démonstrations ou des manifestations publiques, avec son droit et son obligation de se faire rembourser par la personne coupable du dommage des montants pa¬yés aux endommagés, en soulignant qu'une telle solution serait conforme à l'obli¬gation constitutionnelle de la protection unie des personnes et des biens.

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