ПРАВНА ПРИРОДА ПРАВИЛА О ИСЦРПЉЕЊУ УНУТРАШЊИХ ПРАВНИХ ЛЕКОВА
THE LEGAL NATURE OF RULES GOVERNING THE EXHAUSTION OF INTERNAL LEGAL REMEDIES

Summary/Abstract: L'auteur considère la nature juridique des règles concernant l'épuisement des voies de droit internes à la lumière de la théorie du droit international, de la pratiqué des organes judiciaires internationaux et de la pratique des organes qui exercent le contrôle sur l'observation des droits de l'homme garantis. Tous les points de vue doctrinaires sont répartis en trois groupes déterminés: les con¬ceptions relatives à la nature matérielle-juridique des règles concernant l'épuise¬ment des voies de droit internes, la conception relative à sa nature procédurale, et les points de vue de compromis. Tout d'abord sont exposées les premisses essentielles de 'chacune de ces conceptions,, et ensuite l'on donne un aperçu critique de leurs défauts. En ce qui concerne l'attitude des tribunaux internatio¬naux et des arbitrages, l'auteur est d'avis que ces organes ne se soient pas immédiatement préocupés de ce problème. Contrairement à ce fait, dans la pra¬tique des organes de contôle régionaux et universels dans le domaine de la protection des droits de l'homme la règle concernant l'épuisement des voies de droit internes a un caractère exclusivement procédural.L'auteur arrive à la conclusion que lors de l'appréciation de la nature juridique de cette règle le critère doit être sa fonction en droit international, et ngn pas le moment dans lequel a été engagée la responsabilité internationale ou bien le moment dans lequel se sont produites les conséquences juridiques de celle-ci. En d'auteres termes, le caractère juridique des règles concernant l'épu¬isement des voies de droit internes dépendera, en définitive, de l'attitude de l'Etat dans chaque cas concret, jusqu'à ce que soit mise en oeuvre une codi¬fication générale de l'institution de la protection diplomatique. Au niveau actuel du développement de cette institution l'on ne peut parler que d'une manière conditionelle de la nature procédurale de cette règle.

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