CIVIL ACTION FOR THE COMPENSATION OF DAMAGE CAUSED BY AN UNJUSTIFIED PRELIMINARY OR PROVISIONAL MEASURE Cover Image

ПОСТУПАК ЗА НАКНАДУ ШТЕТЕ ПРОУЗРОКОВАНЕ НЕОСНОВАНОМ ПРЕТХОДНОМ ИЛИ ПРИВРЕМЕНОМ МЕРОМ
CIVIL ACTION FOR THE COMPENSATION OF DAMAGE CAUSED BY AN UNJUSTIFIED PRELIMINARY OR PROVISIONAL MEASURE

Author(s): Gordana Stanković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Selon les dispositions de la Loi relative à la procédure d'execution de 1978, il est prévu et réglementé le droit du débiteur dans la procédure d'execution pour la comprensation du dommage lequel il a supporté parce que la mesure préliminaire ou provisionnele est définie sans fondement dans la procédure de garantie. Selon les prescriptions du domaine du droit de la procédure judiciaire d'execution est prévu non seulement une autorisation juridique et matérielle mais la procédure mais aussi la procédure pour sa réalisation et sa protection judiciaire. Cette procédure menée en tant que procédure adhésive dans le cadre de la pro-cédure de garantie au cours de laquelle est délibéré le litige des dommages-inérêts, est bein différente de la procédure civil régulière en ce qui concerne la compensation du dommage.Dans ce travail l'auteur fait l'analyse de la procédure des dommages-intérêts causés par une mesure préliminaire ou provisionnelle qui a été mal définie et réalisée, la procédure à laquelle, dans la littérature juridique yougoslave, une attention adéquate n'a pas été prêtée.Après avoire analysé les suppositoins des dommages-intérêts prévues parla Loi de la procédure d'execution, l'auteur représente minutieusement la procédure seule, détermine sa nature juridique et analyse les dispositions la Loi de la procédure d'execution relatives à cette procédure de la protection juridique.

  • Issue Year: XXIV/1984
  • Issue No: 24
  • Page Range: 45-54
  • Page Count: 10
  • Language: Serbian