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УСТАВНОСУДСКА ЗАШТИТА САМОУПРАВНИХ ПРАВА
CONSTITUTIONAL LAW PROTECTION OF SELF-MANAGEMENT RIGHTS

Author(s): Dragan Stojanović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Danis le domaine de la protection globale du principe de la constitutionnalité et de la légalité, un des buts fondamentaux de la fonction constitutionnelle judiciaire en tant qu'appréciation abstraite est la protection des droits 'autogestionnaires et autres droits constitutionnels et libertés. Les autres formes de contrôle répressif ou préventif de la constitutionnalité et de la légalité des actes normatifs sont complémentaires à la fonction constitutionnelle judiciaire ou peuvent être appliquées parallèlement à celle-ci. Cependant, dans la pratique, leur coratru- bition à la protection des droits autogestionnaires est de peu d'importance.La protection constitutionnelle judiciaire des droits autogestionnaires est réalisée par excellence par la fonction de la délibération des litiges abstraits re- latifis à la constitutionnalité et là légalité des actes normatifs. C'est une fonction protectrice spécifique du système politique qui s'exerce dans la forme judiciaire, mais dans laquelle sont accentués aussi des éléments politiques, de manière que la juridiction constitutionnelle présente un caractère d'institutions judiciaires et politiquesDans le travil un compte rendu est fait sur certaines solutions institutionnelles et sur la pratique des cours constitutionnelles en rapport avec la protection des droits autogestionnaires. D'une part on peut constater que certaines solu« tions institutionnelles liées à la fonction constitutionnelle judiciaire sont trop souvent appliquées et, d'autre part, ces instituts dont l'existence est motivée par la protection des droits autogesitionnaires et autres droits constutionnels et libertés. dans le travail des cours constitutionnelles ne sont pas suffisamment appliquées ou pas du tout. Quand il s'agit de la pratique des cours constitutionnelles, un problème particulier persiste encore, c'est la noncinité des attitudes, c'est- -à-dire des attitudes opposées des cours constitutionnelles ides républiques "et des provinces autonomes lors de l'interprétation des normes constitutionnelles identiquesEn ce qui concerne la protection des droits autogestionnaires et autres droits constitotionnels et libertés, li reste même une question ouverte de la rationalité de la solution constitutionnelle par laquelle la juridiction sonstitutionne- 11e se voit exclue de l'appréciation de la constitutionnalité et de la légalité des actes individuels par lesquels on viole le droit d'autogestion et auters droits constitutionnels et libertés.

  • Issue Year: XXIV/1984
  • Issue No: 24
  • Page Range: 135-147
  • Page Count: 14
  • Language: Serbian