ПОСТУПАК ЗА ЛИШЕЊЕ ПОСЛОВНЕ СПОСОБНОСТИ
THE PROCEEDING FOR DEPRIVATION OF CONTRACTUAL CAPACITY

Summary/Abstract: La capacité juridique et la capacité contractuelle sont deux atributs fon¬damentaux d'une personne physique qu'on n'acquert et ne perd pas en même temps. La capacité contractuelle, qui cesse régulièrement par la mort, peut ce¬sser aussi au cours de la vie d'une personne majeure, par des raisons prévues par la réglementation des rapports du droit de la famille, c'est-à-dire dans le cas de l'enlèvement de la capacité contractuelle qu'on nomme dans la législation ^privation de la capacité contractuelle". La privation de la capacité contractuelle s'exerce dans le processus juridique spécial, d'après les règles de la procédure extrajudiciaire.La procédure de la privation de la capacité contractuelle est une procédure spéciale extrajudiciaire qui appartient au groupe des procédures pour la régu¬larisation des états personnels et elle est régulée par la nouvelle Loi sur les porcédés extrajudiciaires de la RS de la Serbie, par laquelle est pour la première fois codé le Droit de procédure extrajudiciaire républicain.Dans son travail l'auteur traite la procédure de la privation de la capacité contractuelle: son introduction, son cours, les décisions qu'on rend dans cette procédure, leur effet, les moyens de droit contre ces décisions et l'effet de la décision par laquelle une personne est totalement ou partiellement privée de la capacité contractuelle.Outre cela, lauteur traite aussi le processus .pour la restitution de la capa¬cité contractuelle privée. L'auteur indique aussi les nouvelles solutions existant dans le droit des autres républiques et provinces autonomes, ainsique les anci¬ennes solutions législatives du Droit yougoslave.

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