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КОЈА КОНСТРУКЦИЈА ДРЖАВИНЕ?
THE CONSTRUCTION OF POSSESSION

Author(s): Radmila Kovačević-Kuštrimović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La possession est la pouvoir effectif sur la chose, à la différence de la pro¬priété qui est le pouvoir juridique. Quand une personne exerce le pouvoir écono¬mique — effectif sur la chose (détient la chose, l'utilise, recueille les fruits, etc.), elle peut le faire parce qu'elle est investie de "ce pouvoir. Mais le pouvoir effectif sur la chose ne doit pas découler d'un certain droit subjectis; le voleur a aussi la possession, ainsi que la personne qui a acheté la chose du voleur, le trouveur de la chose etc.Dans la théorie juridique sont connues deux notions de la possession ou deux constructions de la notion de la possession. L'une est la construction ro¬maine ou subjective qui exige pour la notion de la possession deux éléments: le pouvoir effectif sur la chose (corpus) et la volonté de se comporter en maître (animus rem sibi habendi) envers la chose. La deuxième construction pour la notion de la possession considère comme suffisant seulement le pouvoir effectif sur la chose (corpus). C'est ce que l'on appelle la construction objective ou mo¬derne de la chose.Notre loi relative auâ rapports de propriété juridiques a accekté la deuxiè¬me construction de la notion de la possession, en dépit de la tradition de notre ordre juridique dans lequel était appliquée souverainement jusqu'à une époque récente la construction romaine ou classique de la possession.En analysant l'une et l'autre construcion de la notion de la possession, ainsi que les raisons qui pouvaient être relevantes à l'occasion de l'adoption de cette nouveauti, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes.La construction moderne ou objective de la possession ne représente pas une nouvelle solution par rapport à la notion classique de la possession, car elle s'appuie entièrement sur cette notion, en différant d'elle seulement en ce qui concerne le mode suivant lequel elle traite la présence de la volonté (animus) dans la notion de la possession.Ensuite, la construction objective de la possession ne .se produit pas dans le but de l'amélioration de la construction romaine, dans le vrai sens technique, à cause de quoi elle ne mérite pas l'épithète de construction modene. Elle est plus ou moins l'expression de la nécessité de la société allemande (où elle a été adoptée la première fois), de ses spécificités dans les rapports socio-économiques et dans le sistème juridique.Enfin, il paraît que notre législateur n'avait pas suffisamment de raisons justifiées pour adopter ces constructions de la notion de la possession. En effet, dans le secteur du droit de propriété (anquel se rapporte cette Loi) les rapports juridiques qui s'établissent n'exigent pas une plus large protection de la posse¬ssion de celle qui dérivait de la notion classique de la possesion.En ce qui concerne la propriété sociale il existe, un grand nombre de di¬lemmes au sujet de la possibilité de la possession en tant qu'institution autono¬me. Cependant, les raisons qui sont exposées dans cette étude mettent en évi¬dence que la notion romaine de la possession n'est pas moins adéquate à la possesion des moyens sociaux que la notion qu'on appelle la notion moderne de la possession.

  • Issue Year: XXII/1982
  • Issue No: 22
  • Page Range: 261-274
  • Page Count: 14
  • Language: Serbian