CONTROL OF LEGALITY OF THE FINAL DECISION OF INTERNAL ARBITRATION BEFORE THE COURT OF ASSOCIATED LABOUR Cover Image

КОНТРОЛА ЗАКОНИТОСТИ КОНАЧНЕ ОДЛУКЕ УНУТРАШЊЕ АРБИТРАЖЕ ПРЕД СУДОМ УДРУЖЕНОГ РАДА
CONTROL OF LEGALITY OF THE FINAL DECISION OF INTERNAL ARBITRATION BEFORE THE COURT OF ASSOCIATED LABOUR

Author(s): Gordana Stanković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans ce travail, qui représente un rapport présenté au Symposium relatif au contrôle dans le droit interne et international qui avait eu lieu en avril 1980 à l'occasion du vingtième anniversaire de la fondation de la Faculté de droit de Nis, l'auteur analyse la procédure pour l'examen et le contrôle de la décision dé¬finitive de l'arbitrage devant le tribunal de travail associé.L'arbitrage interne est non seulement le tribunal autogestionnaire le plus ancien, mais aussi le tribunal autogestionnaire le plus étendu car il est institué par la comtention autogestionnaire relative à l'association dans l'organisation de travail et dans les autres formes de l'association du travail et des moyens. La procédure devant l'arbitrage interne est à une instance, en conséquence la décision de l'arbitrage interne est définitive. Vu que l'arbitrage interne statue définitive-, ment sur la matière du litige qui lui est confié, le législateur a prévu qu'il est possible d'intenter les voies de droit, dans les conditions déterminées contre la décision définitive de l'arbitrage interne, et de cette manière il a donné la possibilité que le contrôle de la légalité soit effectué dans l'exercice de la foction judiciaire autogestionnaire.Le contrôle de la légalité de la décision définitive de l'arbitrage interne, à partir du moment de l'intraduction de cette institution judiciaire dans le système juridique de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie jusqu'à aujoord' liui, était effectué de manières différentes, en conséquence l'auteur analyse les différentes formes du contrôle dans la législation de la R. S. F. de Yougoslavie.Après avoir analysé la procédure du contrôle de la décision définitive de l'arbitrage interne devant le tribunal de travail associé, l'auteur constate que ce moyen juridique est un nouvel instrument de la protection autogestionnaire qui correspond aux besoins du travail associé et aux besoins de la sécurité de l'ordre juridique, et qu'il donnne la possibilité que le contrôle de la légalité soit effectué par la voie de la procédure devant l'autre tribunal autogestionnaire ex que de cette manière soient éliminées les irrégularités de la procédure judiciaire auto-gestionnaire et les irrégularités de la décision arbitrale même.

  • Issue Year: XXI/1981
  • Issue No: 21
  • Page Range: 195-208
  • Page Count: 15
  • Language: Serbian