СПОЉНИ НАДЗОР ДРУШТВЕНО-ПОЛИТИЧКЕ ЗАЈЕДНИЦЕ И ЊЕЊИХ ОРГАНА НАД САМОУПРАВНИМ ОПШТИМ АКТИМА ОРГАНИЗАЦИЈА УДРУЖЕРНОГ РАДА
EXTERNAL SUPERVISION OF SOCIO-POLITICAL UNITS AND THEIR BODIES OVER THE GENERAL ACTS OF ASSOCIATED LABOUR ORGANIZATIONS IN THE SELF-MANAGEMENT SYSTEM

Summary/Abstract: Le droit des communautés socio-politiques et de leurs organes d'exercer, le çoji-trêle sur le travail , des' organisations de travail a outre un but plus restreint respect de la légalité de même un but plus large le développement de la çonsiencéjsobiâle chê£ les travailleurs et leur disposition d'édifier la société au- tôgestionnaire. En- fonction du développement des forces matérielles de la société, le con¬trôle de l'assemblée de la; communauté socio-politique sur les actes généraux autogestionnaires des organisations de travail associé avait obtenu dans notre société la place correspondante. Pendant un certain temps l'Etat exerçait aussi la fonction de contrôle. Par l'introduction de l'autogestion sociale une telle forme de l'activité de contrôle devient le frein du développement social ultérieur. Il était nécessaire d'introduire de nouvelles formes du contrôle qui correspondront au degré donné du développement des rapports socio-économique dans notre société. Depuis la gestion administrative de l'économie jusqu'aux changements constitutionnels les plus récents et la décentralisation des décisions dans le travail associé l'activité de contrôle se transformait évolutivement. Mais, il faut dire qu'elle avait toujours pour but de protéger la constitutionnalité et la légalité socialistes.Le développement contemporain des rapports socio-économiques et du système politique chez nous fait ressortir que notre pays se trouve dans la phase quand on peut parler de la formation d'un système de contrôle plus complet et plus adéquat. En conformité avec ce qui précède l'assemblée deila commune a le droit et le devoir de suspendre en partie ou entièrement l'exécution de tout acte de l'organisation de travail associé qui contraire à la loi, ou à l'acte général autogestionnaire avec lequel il doit être conforme et d'initier la procédure pour l'estimations de ia constitutionnalité et la légalité des actes généraux autogestionnaires devant la Cour constitutionnelle ou devant le- tribunal de travail associé pour l'estimation de la conformité réciproque des actes généraux autogestionnaires.

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