INFLUENCE OF SOCIO-POLITICAL UNITS ON THE ECONOMIC AND LEGAL STATUS OF ORGANIZATIONS OF ASSOCIATED LABOUR Cover Image

УТИЦАЈ ДРУШТВЕНО-ПОЛИТИЧКИХ ЗАЈЕДНИЦА НА ЕКОНОМСКИ И ПРАВНИ ПОЛОЖАЈ ОРГАНИЗАЦИЈА УДРУЖЕНОГ РАДА
INFLUENCE OF SOCIO-POLITICAL UNITS ON THE ECONOMIC AND LEGAL STATUS OF ORGANIZATIONS OF ASSOCIATED LABOUR

Author(s): Dragoljub Vukčević
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Sociology of Law, Maritime Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'objet de cet exposé est l'influence des communautés socio-politiques sur la position économique et juridique des organisations de travail associé. L'auteur signale dans l'introduction les changements dans le système socio-politique qui sont exprimés dans la nouvelle Constitution de. la République Socialiste Fédéra- tive de Yougoslavie et la Loi sur le travail associé et il souligne leur influence positive sur la position économique et juridique des organisations de travail associé et leur autonomie. Dans le, cadre de son. exposé sur la position juridico-constitutionnelle des organisations économiques l'auteur attire l'attention sur les conditions dans les¬quelles- peut se produire l'abolition des organisations économiques, comme cela est prévu par la Constitution de la RSF de. Yougoslavie, et la Loi sur le travail associé. Dans la partie du travail sur les formes et les mesures » de la protection sociale des .droits autogestionnaires et de la proriéte sociale l'analyse est effec¬tuée dans plus de détails des mesures provisoires que la communauté socio-poli¬tique est autorisée de prendre, à l'égard des organisations de travail associé dans lesquelles de graves troubles se sont produits dans les.rapports .autogestion¬naires, des endommagements lourds de conséquence des intérêts sociaux ou l'inexécution des obligations spécifiées par la loi. Dans l'article est ensuite effectuée l'analyse de: l'amélioration et de. la cessation des organisations de travail associé, dans quelles conditions est appli¬quée de la procédure de l'amélioration et de la cessation, ainsi que le rôle et les pouvoirs des communautés socio-politiques dans ces procédures. En la cir¬constance l'auteur insiste surtout sur les dispositions des prescriptions juridico- -positives, qui font ressortir le rôlè modifié des oommunautés socio-politiques et leur devoir de prendre des mesures déterminées qui doivent empêcher la cessation de travail des organisations de travail associé. Dans ce but l'auteur analyse en particulier la base matérielle pour la prise des mesures d'amélioration — les réserves communes des organisations élémentaires de travail associé au niveau de la communauté socio-politique et le rôle mofifié des communautés socio-poli¬tiques dans l'utilisation et la disposition de ces moyens, c'est-à-dire de la posi¬tion modifiée et du rôle décisiif des organisations élémentaires dans la prise des décisions sur ces moyens. En outre, l'auteur a fait un bref exposé des autres formes de l'amélioration (le concordat obligatoire) et des droits et devoirs de la communauté socio politique dans cette procédure qui doit empêcher la ces¬sation (la liquidation ou la faillite) des organisations de travail associé.Dans une partie spéciale de l'article l'auteur analyse les changements de statut et les formes de la cessation des organisations élémentaires, des organi¬sations de travail et des organisations complexes de travail associé. En parti¬culier sont analysés les changements de statut qui sont le résultat de l'auto-orga- nisation permanente et de la réorganisations des organisations de travail associé et en .particulier les changements de statut qui ont pour conséquence la cessa¬tion des^ organisations de travail associé par la voie de la liquidation régulière ou la faillite. En la circonstance l'attention est attirée aussi sur le rôle différent, l'influence et les pouvoirs des communautés socio-politiques dans ces procédures.

  • Issue Year: XIX/1979
  • Issue No: 19
  • Page Range: 147-164
  • Page Count: 18
  • Language: Serbian