ОПОЗИВАЊЕ УСЛОВНЕ ОСУДЕ
REVOKING A CONDITIONAL SENTENCE

Summary/Abstract: L'auteur expose la révocation de la. condamnation conditionnelle dans la législation pénale Yougoslave. Ainsi, d'après la Loi pénale de la République So¬cialiste Fédérative de Yougoslavie il y a trois fondements pour la révocation de la conddamnation conditionnelle, à savoir: la révocation de la condamnation con¬ditionnelle en raison de l'exécution d'une nouvelle infraction, la révocation de la condamnation conditionnelle en rasion d'une infraction commise auparavent et la révocation de la condamnation conditionnelle en raison du non-accomplisse¬ment d'obligations déterminées.L'auteur explique dans une mesure plus ou moins large tous les trois fon¬dements, en exposant à ce sujet les variantes possibles que le tnibunal peut appliquer dans chacun de ces fondements. Ensuite l'auteur développe dans le texte ultérieur de son travil la question des délais pour la révocation de la con¬damnation conditionnelle. La durée de la vérification peut être déterminée de la part du législateur de deux manières: elle peut être fixe ou par la détermination de l'etendue c'est-â-dire de la limite supérierure et inférieure..La léglislation péna-le yougoslave a adopté la détermination relative du délai de vérification, c'est-à-dire ce délai de vérification peut durer d'un an à cinq- ans.A la fin l'auteur expose la procédure de la révocation de la condamnation conditionnelle. D'après la Loi de procédure 'pénale, pour la révocation de la condamnation conditionnelle la procédure est initiée par le procureur public. Eu égard que la Loi de la. procédure pénale n'a pas prévu expressément la possibi¬lité d'initier la procédure pour la révocation de la condamnation conditionnelle de la part des autres sujets de procédure judiciaire criminelle dans le cas que îe procureur public n'a pas " initié la procédure, l'auteur plaide en faveur de la thèse qu'il faut attribuer ce droit aussi aux autres procureurs autorisés.

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