СМРТНА КАЗНА У НАШЕМ ЗАКОНОДАВСТВУ И СУДСКОЈ ПРАКСИ ТОКОМ ПРОТЕКЛИХ 30 ГОДИНА
DEATH PENALTY IN OUR LEGISLATION AND JUDICIAL PRACTICE IN THE PAST 30 YEARS

Summary/Abstract: Sous ce titre l'auteur à exposé la question de la peine de mort avec un aperçu spécial sur l'application de cette peine dans notre législation pénale pendant les trente dernières années. Dans la première partie il a présenté brièvement le développement historique de cette peine qui est la plus ancienne et en même temps la plus lourde. Jadis la peine de mort était prévue pour un grand nombre d'infractions. Cependant, aujourd'hui la peine de mort dans la plupart des pays est appliquée de moins en moins et dans certains pays elle a été abolie.Dans la deuxième partie de cet article l'auteur a exposé la question de la peine de mort dans notre législation et dans la pratique judiciaire au cours des trente dernières années. Notre Code pénal prévoit dans son système pénal aussi la peine de mort, mais seulement comme une mesure exceptionnelle de punition pour un très petit nombre d'infractions les plus lourdes. Ensuite le Code de procédure criminelle prévoit les prescriptions qui augmentent les ga¬ranties de procès tant dans le sens de la détermination de la vérité matérielle qu'en ce qui concerne l'application de cette peine la plus lourde. En présentant un compte rendu des peines de mora prononcées depuis 1952 jusqu'en 1972 l'auteur constate que la pratique actuelle de nos tribunaux fait ressortir le caractère absolument exceptionnel de son application, de sorte qu'il est nécessaire de l'éviter dans l'avenir autant que possible. Brièvement, l'auteur s'est efforcé d'élucider les problèmes qui se posent devant les prescriptions légales et la pratique judiciaire avec la ferme intention de contribuer par son travail à ce que dans l'avenir le plus proche cette peine soit classée dans l'histoire du passé.

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