О САМОСТАЛНОСТИ ОРГАНА ДРЖАВНЕ УПРАВЕ У СКУПШТИНСКОМ СИСТЕМУ
INDEPENDENCE OF GOVERNMENT AUTHORITIES IN THE PARLIAMENTARY SYSTEM

Summary/Abstract: L'auteur expose en premier lieu dans son article le développement du système d'assemblée dans notre pays, depuis la première Constitution de 1946. jusqu'à la dernière — de 1974. Dès les premiers jours de la formation du nouvel Etat la Yougoslavie s'était édifiée su le principe du système d'assemblée, principe qui a pris toute sa portée surtout dans la nouvelle Constitution de 1974. Dans le système d'assemblée, tel qu'il est formulé par les dispositions de la nouvelle Constitution, l'assemblée de la collectivité socio-politiques réunit tant la fonction politique que la fonction politico-exécutive. Dans le cadre du système d'assemblée existent les organes exécutifs de ressemblée sous forme de conseil exécutif c'est-à-dire de deuxième organe exécutif correspondant, ainsi que les organes de l'administration qui sont formés par les assemblées de la collectivité socio-poli-tique et qui lui sont subordonnés.Or, malgré que les organes de l'administration sont subordonnés à l'assemblée de la collectivité socio-politique, dans la Constitution de la RSF de Yougoslavie, ainsi que dans les dispositions des constitutions des républiques fédérées et des provinces, le principe de l'autonomie des organes de l'administration s'est manifesté dans toute sa valeur. Dans l'exposé ultérieur l'auteur attire l'attention sur certaines formes de travail et d'activité des organes de l'administration dans le cadre desquelles l'autonomie des organes de l'administration prend une portée plus ou moins grande. La forme la plus complète de l'autonomie des organes de l'administration apparaît à l'occasion de l'adoption des actes administratifs, de sorte que cette autonomie s'identifie dans un certain sens avec l'autonomie des tribunaux lors de la prononciation des jugements. L'autonomie d'un moindre volume apparaît à l'occasion de l'exercice des travaux analytiques et techniques ou dans les activités normatives.L'autonomie des organes de l'administration des collectivités socio politi-ques restreintes peut être limitée à l'exercice des pouvoirs correspondants de la part des organes de l'administration des collectivités socio-politiques plus larges. Ainsi, par exemple, par les dispositions de la nouvelle Constitution de la RSF de Yougolsavie (article 275) sont prévus certains pouvoirs des organes fédéraux de l'administration à l'égard des organes de l'administration des républiques fédérées et des provinces, et par les dispositions correspondantes des constitutions des républiques fédérées et des provinces sont prévus aussi les pouvoirs des organes des républiques fédérées et des provinces à l'égard des organes communaux de l'administration.En tant qu'un autre aspect de l'autonomie des organes de l'administration, par la Constitution de la RSF de Yougoslavie et les constitutions des répuliques fédérées et des provinces, est proclamée la règle relative à la responsabilité per-sonnelle des fonctionnaires à l'égard des assemblées représentatives c'est-à-dire de leurs organes exécutifs, aux fins de la mise en oeuvre de la politique déterminéeQuoique l'autonomie des organes de l'administration est limitée dans un certain sens par le contenu du principe du système d'assemblée, néanmoins elle représente une caractéristique importante de ces organes, ainsi qu'une compo-sante indispensable du système d'assemblée.

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