ПРАВНИ АСПЕКТ ДРУШТВЕНЕ ПОТРОШЊЕ (ОПШТЕ И ЗАЈЕДНИЧКЕ) У УСТАВУ СФРЈ
LEGAL ASPECT OF SOCIAL SPENDING (GENERAL AND COLLECTIVE) IN THE SFRY CONSTITUTION

Summary/Abstract: Pour la Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et les constitutions des républiques socialiste et des provinces on peut dire liber- ment qu'elles représentent un exemple unique dans le monde quant au nombre et à la quintessence des normes financières. En partnat d'une telle constatation, l'auteur expose et analyse les normes de la Constitution de la RSF de Yougoslavie, par lesquelles sont réglés les rapports financiers qui ont trait à la satisfaction des besoins dans le domaine de la consommation générale et collective. A ce propos l'auteur met en relief les principes généraux sur lesquels reposent les rapports dans la consommation générale et collective, à savoir: le caractère d'autogestion de l'organisation et de la satisfaction des besoins dans le domaine de la consommation générale et collective; le fédéralisme fiscil, qui est basé sur les principes d'autogestion, de déétatisation et de décentralisation des rapports fi-nanciers dans le domaine de la consommation sociale générale; la souveraineté fiscale des collectivités socio-politiques, en tant que facteurs principaux pour la satisfaction des besoins dans le domaine de la consommation sociale générale et la souveraineté fiscale de ces collectivités en tant que facteurs principaux du processus de la satisfaction des besoins sociaux généraux du budget et des fonds.Le caractère d'autogestion dans l'organisation et la satisfaction des besoins sociaux découle des principes constitutionnels sont liés à la condition socio-éco- nomique de la classe ourière dans l'ensemble et de l'homme travailleur, qui lui assure en travillant avec les moyens dans la propriété sociale et en rendant les décisions directement et à égalité de droits avec les hommes travailleurs dans le travail associé sur toutes les affaires de la reproduction sociale dans les conditions et les rapports de dépendance mutuelle, la reponsabilité et la solidarité, de réaliser son intérêt personnel matériel et moral et de tirer parti des résultats de son travail courant et écoulé et des acquisitions du progrès social général et matériel, de satisfaire sur cette base dans la plus large mesure possible ses besoins personnels et sociaux et de développer ses capacités de travail et les autres capacités créatrices (Partie introductive de la Constitution de la RSF de Yougoslavie, II deuxième alinéa).L'autogestion dans la répartition du produit social dans les organisations fondamentales et dans les autres organisations du travail associé et dans la re-production sociale dans l'ensemble crée les fondements pour les décisions d'autogestion des hommes travailleurs de de'tacher les moyens de leurs organisations et de leurs revenus personnels qu' ils associeront et utiliseront pour la satisfaction des besoins communs dans le domaine de l'instruction, de la culture, de la science, de la prévoyance sociale, de la culture physique, de la sécurité sociale et dans les autres domaines des activités sociales. Dans le domaine de la consommation sociale générale l'autogestion se manifeste dans les décisions autonomes des hommes travailleurs relatives au volume et au mode de financement des besoins sociaux généraux dans la commune et si ces moyens se forment des revenus du fisc et des autres revenus, qui sont établis par la loi.Le fédéralisme fiscal et financier est institué dans les rapports de la fédé-ration et des républiques socialistes et des provinces dans ce sens que la fédération pour la satisfaction - des besoins sociaux généraux utilise les revenus de la douane et les autres revenus spécifiés par la loi et les contributions des républiques fédérées et des provinces. D'après les amendements constitutionnels de 1971 (Ammendement XXXIV) les contributions des républiques fédérées et des provinces servaient à couvrir la différence entre les revenus originaux de la fédération (de la douane et des autres revenus) et les dépenses de la fédération, en particulier des impôts sur la circulation des produits et des services, qui étaient prescrits par la fédération et qui appartenaient en tant que revenu aux républiques' fédérées et aux provinces. La Constitution de 1974 a effectué des modification dans la détermination de cette constribution, qui ne sont pas seulement de nature fiscale mais aussi de nature socio-politique. Les républiques fédérées et les provinces ne cèdent plus à la fédération une partie de leurs impôts sur la circulation des biens, mais donnent une contribution conformément au principe de l'égalité en droits et à la responsabilité collective pour le financement des fonctions de la fédération (article 279 de la Constitution de la RSF de Yougoslavie). Tous les autres revenus, qui proviennent de l'imposition du revenu et des revenus personale, des biens et des droits patrimoniaux, ainsi que les impositions des revenus des biens et des droits patrimoniaux, les revenus des tupes et des autres sourves appartieneent aux républiques fédérées, aux provinces et aux communes, de la manière déterminée par la loi de la république fédérée ou de la province.Pour le fédéralisme financier il est important que le montant global des dépenses de la fédération soit établi d'accord avec les républiques fédérées et les provinces et en conformité avec la politique économique commune pour l'année pour laquelle le budget de la fédération est aropté. Avec les moyens qui lui appartiennen la fédération finance aussi les fonctions et les devoirs établis par la Constitution et par les lois et elle forme les réserves de la fédération. En outre elle finance de même la défense nationale.Le fédéralisme fiscal, tel qu'il est conçu par la Constitution de la RSF de Yougoslavie, est suivi de la déétatisation et de la décentralisation des rapports financiers. La déétatisation se manifeste dans le domaine de la consommation commune dans laquelle les moyens, se forment en dehors du système fiscal etsans les comprendre obligatiorement et où les hommes travailleurs et les citoyens décident sur la base de l'autonomie des moyens et de leur association ainsi que de leur destination et de leur utilisation. La décentralisation se reflète dans la multitude des sujets du financement et en particulier dans la séparation de la consommation générale et de la consommation commune dans lesquelles les moyens se forment et se répartissent d'après les critères différents.Les pouvoirs qui se rattachent à la souveraineté fiscale partent de la souveraineté fiscale des républiques fédérées et des provinces. Elles établissent le système, les sources et les sortes d'impôts, de taxes, de contributions et des autres revenus fiscaux. Les républiques fédérées et les provinces réglementent, l'imposition du revenu des organisations du travail associé, des revenus personnels des ouvriers et des citoyens en dehors de l'économie sociale, des biens et des droits patrimoniaux, des revenus des biens et des droits patrimoniaux, des gains réalisés dans les jeux de hasard, des profits réalisés par les personnes physiques et morales étrangères, ensuite elles réglementent les taxes (administratives judiciaires et communales). Toutes les collectivités socio-politiques déterminent en toute autonomie le montant de leurs revenus en prescrivant leurs taux.La fédération réglemente les droits de douane et les autres revenus (géné-ralement des taxes) ainsi que l'imposition des produits, et des services dans le trafic. Cet impôt sur le trafic appartient aux républiques fédérées, aux provinces et aux communes, mais elles peuvent introduire aussi un impôt spécial sur la circulation des produits.Les communes ont les pouvoirs fiscaux d'introduire les revenus, dans le carde du système déterminé par la loi, des sources et des sortes d'impôts, des taxes et des autres revenus fiscaux et de prescrire les taux.Pour la souveraineté fiscale des républiques fédérées et des provinces il est important qu'elles collaborent dans le domaine de la politique fiscale et de coor-donner de concert les fondements de cette politique et le système fiscal, Cependant, il y a certains pouvoirs de la fédération qui ont de l'influence sur la souveraineté fiscale des républiques fédérées et des provinces, comme par exemple le pouvoir des organes compétents de la fédération de proposer aux organes compétents des républiques fédérées et des prorvinces de procéder apprès un accord préalable à la diminution ou à l'augmentation des impôts et des contributions et d'établir les fondement communs de la politique fiscale, c'est-à-dire le pouvoir de la fédération de déterminer par la loi les limites dans lesquelles les collectivités socio-politiques peuvent établir leurs revenus des recettes des organisations du travail associé et de la circulation des produits et des services, mais seulement si cela est indispensable dans le but d'empêcher ou d'élimer les troubles d'une plus grande importance dans l'économie.La souveraineté fiscale, exprimée dans les pouvoirs d'établir en toute auto-nomie leurs besoins et de répartir les revenus aux fins de pouvoir les satisfaire, ont en principe toutes les collectivités socio-politiques. Les organes de la fédération ont le droit et le devoir, afin d'empêcher et d'éliminer les troubles d'une plus grande ampleur sur le marché, de proposer aux républiques fédérées et aux provinces d'ajourner temporairement, en vertu d'un accord mutuel, la dépense d'une partie des revenus des collectivités socio-politiques. La loi de la fédération peut obliger les collectivités socio-politiques de former les moyens de réserve; de s'abstenir temporairement de disposer d'une partie de leurs moyens et de prescrire le procédé d'après lequel- on disposera des excédents des revenus budgétaires.

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