КРИВИЧНО ЗАКОНОДАВСТВО ПРЕМА НОВОМ УСТАВУ СФРЈ
CRIMINAL LEGISLATION UNDER THE NEW SFRY CONSTITUTION

Summary/Abstract: Dans cet article Fauteur examine la nouvelle conception erlative à la ré-partition des compétences entre la fédération et les républiques fédérées et les provinces autonomes dans le domaine de la législation pénale matérielle. En effet, comme on le sait, jusqu'en 1971 la Yougoslavie avait la législation pénale centralisée. L'Etat fédéral, c'est-à-dire la Fédération avait la compétence exclusive dans le domaine de l'adoption du Code pénal, par lequel était réglementé le droit pénal matériel presque tout entier, tandis que les républiques fédérées étaient autorisées à adopter les lois complémentaires de ce domaine. Par l'Ammendement XXX de 1971 est prévue dans le paragraphe 11 la répartition des compétences entre la fédération, les républiques fédérées et les provinces autonomes. Cette répartition des compétences a été non seulement acceptée dans la nouvelle Constitution de la Yougoslavie mais aussi elle a été élaborée avec plus de précision dans le paragraphe 12 de l'article 281.L'essence de cette répartition des compétences est dans la coordination du pouvoir législatif avec le système socialiste autogestionnaire. C'est pourquoi cette répartiton n'a pas seulement un caractère formel de la décentralisation du pouvoir, mais, en premier heu, le caractère essentiel dans le sens de la réalisation plus efficace de la protection des valeurs sociales dans le système développé des rapports autogestionnaires .D'après les dispositions de la nouvelle Constitution en Yougoslavie existera la législation pénale fédérale, des républiques fédérées et des provinces autonomes. Par la législation fédérale seront assurés les principes de la politique pénale unique, car dans la compétence de la Fédération se trouve l'adoption de la plus grande partie des dispositions qui forment actuellement la Partie générale du Code pénal. De la partie spéciale du Code pénal en vigueur jusqu'à présent dans la compétence de la Fédération est restée la détemina- tion des infractions: contre le peuple et l'Etat, contre l'humanité et contre le droit des gens, contre l'atteinte à la dignité de la RSF de Yougoslavie et des Etats étrangers ainsi que de leurs représentants, contre les forces armées, ensuite les infractions qui empêchent les personnes officielles d'accomplir les actes de leur fonction dans les organes fédéraux ainsi que les infractions contre le trouble du marché yogoslave unique. Toutes les autres infractions en dehors des groupes mentionnés ressortent à la législation des républiques fédérées et des provinces autonomes. En outre, certaines institutions de la partie générale du Cope pénal en vigueur jusqu'à présent seront du ressort aussi des républiques fédérées et des provinces autonomes telles que: l'amnistie et la grâce, les modalités de la condamnation conditionnelle et de la libération conditionnelle, la réhabilitation, etc.Enfin, la caractéristique de la nouveelle léaglisation pénale yougoslave est aussi en ce que toutes ces lois auront le même rang et elles seront toutes appliquées sur les principes uniques. Il faut ajouter que parallèlement avec la justice pénale les tribunaux autogestionnaires exerceront leur activité dans la lutte contre la criminalité.

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