О ПРОМЕНАМА У ПРЕДМЕТУ УПРАВНОГ ПРАВА СФРЈ
CHANGES IN THE SUBJECT MATTER OF SFRY ADMINISTRATIVE LAW

Summary/Abstract: Les modifications que l'on effectue en matière du droit administratif de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie en constituent un processus qui s'y développe parallèment avec le développement de notre système économico-social et politique. Ces modifications s'y effectuent en particulier en relation à la position et au rôle de l'Administration de l'Etat, à la position et à la méthode de travail des organes de l'Administration de l'Etat, à al position des travailleurs dans les organes de l'Etat, à la position des institutions des services sociaux, aux rapports entre les organes de l'Administration et les organisations de'travail, aux rapports entre les organes, de l'Administration supérieurs et l'inférieurs, à la position des citoyens dans les rapports de droit-administratif, à la protection de la légitimité constitutionnelle et de la légalité, etc. Les modifications qui s'y ensuivent dans le cadre de la position et du rôle, de l’administration de l'Etat se manifestent en particulier dans le domaine de la déetatisation, de la démocratisation et de la, décentralisation de l'Administration de l'Etat, de même que dans celui du développement de l'activité extrajuridique de l'Administration de l'Etat. Le processus de déétatisation de l'Administration de l'Etat en est immanent au processus du dépérissement de l'Etat. Le processus de déetatisation en a pour conséquence la réduction du volume de l'activité de l'Administration de l'Etat et la transformation de l'Administration de l'Etat en autogestion sociale. Le processus de décentralisation s'y réalise par le transfert des affaires administratives des organes de l'Administration de degré supérieur aux organes de l'Administration de degré inférieur, en général, aux organes communaux de l'Administration. Le processus de démocratisation de l'Administration de l'Etat y est réalisé par la participation des citoyens dans l'expédition des affaires de l'Administration de l'Etat. Sous l'influence du principe de l'autogestion sociale, dont sont imprégnées toaiteis les institutions de notre vie sociale, politique et de l'Etat, s'y effectue aussi la transformation de l'Administration de l'Etat vers une diminution de l'exercice de la contrainte par les organes exerçant les affaires de l'Administration de l'Etat.Très importantes en sont les modifications effectuées à l'égard de l'organisation, l'activité et la méthode de travail des organes de l'Administration. Y sont en cours des préparations intensives pour la promulgation de prescriptions qui doivent réglementer l'autogestion dans les organes de l'Administration de. l'Etat et la question de la repartition des revenus personnels des employés dans les organes de l'Administration. Y sont effectuées aussi des modifications dans la position des fonctionnaires des organes de l'Administration de l'Etat, qui se manifestent en particulier dans la limitation, temporaire de l'exercice de la fonction et dans la responsabilité personnelle et politique de, ces fonctionnaires par rapport à l'assemblée. L'activité réglementaire (normative) des organes de l'Administration de l'Etat n'y est plus originale, comme elle l'était dans une certaine mesure auparavant. Le modifications effectuées à l'égard de la méthode de travail des organes de l'Administration de l'Etat en sont liées en particulier à un élargisement ultérieur du principe de la publicité dans le travail des organes de l'Administration de l'Etat et aux rapports entre les organes de l'Administration et les organisations de travail. Les modifications effectuées dans la position et dans la méthode des organes de l'Administration de l'Etat témoignent du fait que les organes de l'Administration de l'Etat ne se présentent pas toujours en organes du pouvoir, mais de préférence en un service technique appelé à rendre possible à l'homme travailleur la réalisation et la protection de ses droits et intérêts légaux. Une innovation importante faite par la Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie dans la. position des institutions des services sociaux est l'égalisation en principe de leur position avec la position des autres organisations de travail. Par conséquent, le principe de l'autogestion en est plus constamment appliqué dans les institutions et y est en train d'introduction aussi le principe du revenu personnel d'après le travail. La Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie insiste sur une connexion plus étroite entre l'assemblée et les organes de l'Administration, tandis que les prescriptions antérieures en prévoyaient une telle connexion plus étroite entre les organes politiques exécutifs et les organes de l'Administration. En vertue de la Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, les organes de l'Administration n'oint plus la faculté d'annuler ou d'abolir, les actes généraux des organisations de travail, mais seulement la faculté d'en suspendre l'exécution et de former instance devant,1a Cour Constitutionnelle pour leur annulation. En est considérablement restreinte aussi la faculté des organes de l'Administration concernant leur contré des aotivités des organisations de travail, ce qui est particulièrement manifesté par île fait que le contrôle de l'activité des organisations de travail en est confié aux organes non gouvernementaux (par ex. au Service de comptabilité sociale) et qu'en relation avec l'exercice d'un contrôlé des organes de l'Administration en apparaît en dernier arbitre la cour compétente (Cour Constitutionnelle, Cour Economique, Cour Suprême). La Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie en a renforcé la position des citoyens dans leurs relations de droit administratif, en prévoyant le droit des citoyens de se pourvoir contre les décisions et les autres actes individuels des organisations exerçant des pouvoirs publics. La Constitution de la République Socialiste Fédérative de. Yougoslavie en vient d'élargir la possibilité de former une action administrative même contre les actes administratifs définitifs des organisations exerçant des pouvoirs publics.

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