ЕКСПРОПРИЈАЦИЈА И ПРАВИЧНА НАКНАДА
EXPROPRIATION AND FAIR COMPENSATION

Summary/Abstract: La question de l'expropriation et de l'indemnité pour les objets expropriés est d'une particulière importance dans notre droit car c'est de cette question que dépend la réalisation de la garantie du droit de propriété dans les limites tracées'par la Constitution et les lois. Cette propriété est, chez nous, en pre-mier lieu une propriété de travail, et sa restitution par l'indemnité d'une valeur juste eonstitute la restitution d'une position de propriété qui représente le plus souvent la base de l'existence de son titulaire. Bans le cadre du droit de propriété ainsi défini, l'expropriation n'est plus une mesure par laquelle pourrait et devrait être modifiée la structure de la propriété, mais plutôt un acte d'appropriation des biens dans l'intérêt public par ,,1'aohat forcé" moyennant l'indemnisation d'une valeur juste.Lors de la détermination de l'indemnité, il faut exclure toute attitude unilatérale et tenir compte des faits suivants:1. Empêcher toute augmentation des prix conditionnée par la prochaine expropriation.2. Prendre en considération le rapport du propriétaire frappé par l'ex-propriation envers l'objet de l'expropriation. Si ledit objet sert de 'base matérielle d'existence de l'ex-propriétaire, l'indemnité doit être déterminée de telle manière que la contreprestation correspondra à l'indemnisation juste, cette dernière ne pouvant jamais être la valeur nominale de l'objet exproprié.3. Exclure toute valeur subjective (d'affection).4. L'application et l'utilisation de l'objet de lia propriété, si elles influent sur le rendement et la valeur de l'objet exproprié.5. L'état personel et celui de famille de l'ex-propriétaire sont sans aucun effet sur la détermination de l'indemnité, à moins qu'ils ne soient d'une importance essentielle pour son existence matérielle. A l'occasion de la détermination de l'indemnité il ne faut pas prendre en considération:1. L'importance politique, sociale ou culturelle de l'objectif à atteindre par l'expropriation. Alors même que ces objectifs méritent une attention particulière, ils ne sauraient constituer la base de détermination d'une indemnité réduite.2. Les possibilités de paiement de lia part du bénéficiaire de l'expropriation.La limite supérieure de l'indemnité pour le bien immobilier exproprié ne peut excéder la valeur de marché du bien en question. L'indemnité pour l'expropriation doit permettre la restitution de la valeur de la position de propriété endommagée. Il s'agit d'une indemnité pour un sacrifice particulier consenti par une personne dans l'intérêt général. Elle est limitée exclusivement à la valeur de la substance de la chose. C'est pourquoi elle diffère essentiellement de la compensation du dommage d'après le droit civil, qui comprend tant le dommage effectif que le profit manqué. En matière d'expropriation, seuls les dommages causés par l'acte relatif à l'objet exproprié, iseront indemnisés. Le profit manqué ne sera pas pris en considération, étant donné qu'il ne représente aucune réduction de la (substance de la chose, aucun dommage causé à l'objet même tombé sous le coup de l'expropriation.

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