ОСОБЕНОСТИ И ПРОБЛЕМИ НАШЕГ ПРАВНОГ РЕЖИМА УЛАГАЊА СТРАНОГ КАПИТАЛА
SPECIFIC FEATURES AND PROBLEMS IN REGULATING THE LEGAL REGIME OF FOREIGN INVESTMENTS

Summary/Abstract: Dans l'article sont présentés les traits essentiels du régime juridique yougoslave d'investissement du capital étranger, tirés par l'auteur des prescriptions légales régissant cette matière, édictées il y a trois ans. Comme il s'agit du premier pays socialiste qui prévoit et permet l'engagement et la présence du capital étranger dans son économie nationale, l'auteur indique les solutions par lesquelles le phénomène classique d'investissement du capital étranger a été adapté aux principes et fondements du système d'autogestion juridique et économique. Après avoir précisé la notion et les caractéristiques essentielles des investissements étrangers, l'auteur constate que le législateur yougoslave a construit un nouveau type d'investissement du capital étranger dont les principaux traits sont les suivants : Le capital étranger peut être investi seulement dans une organisatation économique yougoslave existante avec laquelle le propriétaire étranger du capital doit conclure un contrat d'activité commune, en assumant le risque commun. Le capital étranger peut participer à cette activité commune à concurrence de 49% de sa valeur au plus, sans pouvoir le faire dans tous les domaines économiques. Le capital investi devient la propriété sociale. L'organisation économique dans laquelle des fonds étrangers sont investis utilise ces derniers en toute indépendance, mais conformément au contrat d'investissement. Le propriétaire du capital étranger ne dispose d'aucun droit direct concernant la gestion de l'organisation économique dans laquelle son capital est investi, mais il a le droit de suivre son fonctionnement. Les partenaires — investisseur étranger et organisation économique yougoslave — peuvent constituer un comité d'affaires, chargé de veiller à l'activité commune et à la réalisation des objectifs d'affaires prévus par le contrat d'investissement. L'investisseur étranger a le droit de participation au profit réalisé, qui doit être limité dans le temps par le contrat, ainsi que le droit à la restitution du capital étranger, qui n'est pas explicitement réglé par la loi.Dans son article, l'auteur procède à une analyse critique du régime légal, indiquant les imprécisions, les défauts et les omissions dans la réglementation de cette matière très délicate qu'il est indispensable d'éliminer par la voie législative, tant dans l'intérêt de la Yougoslavie en tant que pays où l'investissement du capital étranger est effectué et de ses organisations économiques dans lesquelles ce capital est directement investi, que de l'investisseur étranger, dont les intérêts économiques et juridiques justifiés doivent également être assurés par la loi.

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