КАРАКТЕРИСТИКЕ ПАКТОВА У ОДНОСУ НА СВЕОПШТУ ДЕКЛАРАЦИЈУ О ПРАВИМА ЧОВЕКА
CHARACTERISTICS OF COVENANTS AS RELATED TO THE UNIVERSAL DECLARATION OF HUMAN RIGHTS

Summary/Abstract: Dans son étude, l'auteur examine les caractéristiques des Pactes sur les droits de l'homme par rapport à la Déclaration générale sur les droits de l'homme. A ce propos, il présente les différences suivantes entre ces actes: La Déclaration générale embrasse, dans son texte, aussi bien les droits civils et politiques „classiques" que les droits économiques, sociaux et culturels „noveaus" de l'homme. Or, les deux groupes de droits sont séparés dans les pactes. D'où deux pactes — le Pacte sur les droits civils et politiques, et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels de l'homme.Les pactes contiennent une liste des droits plus longue, tandis que le contenu des droits est réglé avec beaucoup plus de précision. Presque tous les droits figurant dans la Déclaration ont trouvé leur place dans les pactes. La théorie n'est pas d'accord quant au caractère juridiquement obligatoire de la Déclaration. Certains internationalistes ne reconnaissent que son caractère moral et politique, d'autres, la nature juridique obligatoire. Ce qui influe sur cette dernière conception, c'est le rapprochement croissant des valeurs des déclarations et des accords en tant que sources internationales. Les pactes, cependant, en tant que textes de natre contractuelle, ne laissent aucun doute quant au caractère obligatoire de leurs articles.Enfin, la quatrième et dernière différence est la nature obligatoire des mesures en vue de la mise en oeuvre des pactes. Lesdites mesures étant une partie intégrante des pactes, par la ratification de ces actes, ou en y adhérant, les Etats s'engagent en même temps à appliquer les mesures en question. La Déclaration générale, quant à elle, ne contient pas ces mesures et son application se fait au moyen des mesures qui ne sont pas spécialement prévues pour le domaine des droits de l'homme.

• Details
• Contents