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Le rapport entre l'obligation naturelle et les libéralités. L'obligation naturelle est utilisée par la jurisprudence pour écarter l'application, dans un cas concret, du régime des libéralités. Le devoir préexistant est pris en considération pour exclure l'intention libérale. La doctrine traditionnelle des obligations naturelles, y compris la théorie classique objective de Aubry et Rau, aussi que la vision subjective, dite «moderne», proposée par Georges Ripert, affirment l'incompatibilité de l'obligation naturelle avec la libéralité. Cette étude développe une analyse critique des arguments en faveur de cette solution, sans pourtant ménager les observations et les déductions de ses méprisants. Si la démonstration classique souffre suite à son excessive simplicité, les fondements de l'argumentation des auteurs modernes, fort imprégnés d'affectivité, de subjectivité, ne peuvent pas offrir un algorithme fonctionnel utilisable pour la qualification juridique de l'acte. La création d'une catégorie hybride, l'obligation naturelle de donner, n'apporte donc une solution acceptable. La technique juridique a rencontré nombre de difficultés quand on a cherché une explication cohérente pour la solution visant l'exclusion du caractère libéral de l'acte d'exécution d'une obligation naturelle. Ces difficultés trouvent leurs racines dans la fragilité des dichotomies sur lesquelles sa qualification juridique prétende se fonder. L'ontologie des relations sociales qui caractérisent la donation ou l'accomplissement d'une obligation naturelle est trop complexe pour les situer à l'un des deux pôles des paradigmes binomiaux empruntés de la philosophie (altruisme - égoïsme), de l'anthropologie (dette - don) ou de la théologie (alliances - échanges).
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L'intérêt commun dans les contrats cadre de distribution commerciale. L'intérêt commun est pour le juriste un concept familier mais encore énigmatique. Il apparaît dês lors qu'il existe une convergence d'intérêts entre les parties. Dans les contrats de la distribution l'objectif commun est le développement de la clientèle, donc du réseaux de distribution. L'intérêt commun procède de la collaboration des deux parties à la réalisation d'une oeuvre commune, au sein de laquelle leurs intérêts particuliers, tout en subsistant, convergent étroitement. Actuellement, le droit positif ne permet pas de réaliser un équilibre satisfaisant dans ces contrats, car il ne permet qu'imparfaitement de justifier l'obligation réciproque faite aux parties de coopérer, alors pourtant que l'économie du contrat l'exige. Esprit de finesse, l'intérêts commun permet de moduler le droit selon la nature d'intérêts en cause. Il est un mécanisme correcteur, une façone d'assurer le respect des finalités du système juridique. Le concept de contrat d'intérêts commun est un fondement possible du contrôle judiciare de l'exercise du droit de rompre le contrat de distribution et réclame une obligation renforcée de collaboration et de loyauté dans ces contrat.
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Qu'il nous soit permis de parler des « facultés de droit » en général et non pas de l'une ou de l'autre faculté de droit spécifiquement. En fait, le spécifique n'est souvent que le singulier d'un phénomène qui se conjugue déjà dans le général. De ce fait, c'est surtout le mot « futur » qui nous inquiète et qui nous agace amplement. Parler du «futur», c'est le plus souvent se présenter comme le premier à avoir tort, à être dans le faux. Combien de fois, en effet, n'avons-nous pas lu des hypothèses, prévisions ou suppositions quant au « futur » et, avec un sourire cynique, n'avons-nous pas pu contempler l'art de se tromper royalement par le « wishful thinking ». Dans des cas précis, nous aurions même eu envie de proposer qu'il faille mieux revenir aux bonnes vieilles méthodes éprouvées et préférablement « lire » dans le marc du café, les entrailles des animaux ou dans la carcasse brûlée de tortue. Le choix entre les prémonitions de Pythô ou celles de l'occupant universitaire de la chaire en futurologie se présente souvent comme bien relatif et cela doit plutôt être le tarif qui décide le choix de l'une ou de l'autre. Si nous faisons abstraction de cette question pécuniaire, nous aurions probablement opté pour Pythô, vu qu'elle s'entourait de conseilleurs qui avaient une sacrée tendance à arranger le « futur » pour qu'il coïncide, à la fin, parfaitement aux présages initiaux.
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Apărarea drepturilor de grup şi a drepturilor colective în răspunderea civilă a statului conform dreptului columbian. Rândurile de mai jos se doresc o prezentare a uneia din contribuţiile majore drepturilor colective şi de grup, cu exemple jurisprudenţiale remarcabile în domeniul dreptului ale Constituţiei Columbiei din 1991, dezvoltată prin Legea nr. 472/1998, ce a modernizat ansamblul comparat şi repercusiuni importante asupra modelului apărării drepturilor în Columbia.
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Les caractères juridiques spécifiques de l'acte administratif de révocation. Quand les auteurs analysent la révocation des actes administratifs, leur attention se focalise notamment sur l'acte administratif qui est révoqué et moins sur l'acte administratif proprement dit de révocation. Cet article propose une étude issue justement de cette dernière perspective. Dans ce sens, on a fait référence, premièrement, à la compétence d'édiction de l'acte administratif de révocation. Même si les actes normatifs réglementent expressément l'autorité compétente d'édicter un certain acte administratif, ils gardent d'habitude le silence en ce qui concerne le titulaire du droit d'édicter l'acte de révocation. Dans ces conditions, les lacunes normatives peuvent être comblées en faisant appel à deux principes fondamentaux: le principe du parallélisme des compétences et le principe du pouvoir hiérarchique. On les a présenté successivement, en relevant le mécanisme, parfois surprenant, de leur application. L'analyse dédiée à la compétence d'édiction de l'acte administratif de révocation a été complétée avec la présentation des situations de compétence liée qui peuvent intervenir. Il s'agit de celles situations dans lesquelles soit la révocation des actes administratifs est obligatoire, soit elle est interdite. La procédure et la forme d'édiction constituent le deuxième aspect majeur traité concernant l'acte administratif de révocation. L'inexistence des réglementations légales en matière est suppléée de nouveau à l'aide de certains principes importants, comme le principe du parallélisme des formes et le principe du respect des droits de la défense. Très semblable avec le principe du parallélisme des compétences, le principe du parallélisme des formes n'a pas, toutefois, le caractère absolu de celui-ci. Le principe du respect des droits de la défense impose l'accomplissement de certaines formalités à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif de révocation quand celui-ci a le caractère d'une sanction dirigée contre le bénéficiaire de l'acte initial.
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The matter of minorities is a much-debated issue in the contemporary world, including the legal field. Although international institutions and scholars did not yet reach an agreement as far as the definition of minorities is concerned, there are a number of international agreements dealing with the protection of minorities, the jurisprudence of the European Court of Human Rights occasionally addresses this matter and a number of scholars, parties, non-governmental organisations or simple citizens engage in sometimes fierce debates on the same topic. The purpose of this article is neither to define minorities, nor to rule on the extent of their rights, in a specific territory. The author chose to describe and analyse a model - the Hungarian model of cultural freedom for national and ethnic minorities, as regulated by the Hungarian Minority Act. The approach is completed by a thorough analysis of the jurisprudence of the Hungarian Constitutional Court in this field and it points out that although the legal regulation has to be ameliorated as well, the main goal should be to introduce chages in the mentality and in the way of thinking in connection with minority questions.
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The contribution at hand aims at assessing the degree of transparency, and in some respects legal certainty, as put forward by the European Merger Control System, from different standpoints (jurisdictional, procedural, substantive, institutional), focusing on the transparency enhancing directed changes brought by the 2004 Merger Review Package. Given the predominantly bureaucratic nature of the merger control phenomenon, transparency and legal certainty in connection with antitrust enforcement are to be regarded as essential. The article at hand concludes that the transparency level in the EU Merger Control has generally been more or less properly managed in the last decade. However, given the importance the concepts of transparency and legal certainty, and their functionality bear upon merger control, especially in the current political, social and economic context in Europe, the EU must acknowledge the drawbacks that the current system exhibits and reflect upon possible transparency and legal certainty enhancing reforms.
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Brief survey of Romanian legal provisions concerning some of the crimes against justice rendering. The author presents briefly the most important crimes against justice rendering process, under the Romanian penal system. The central idea is that Romanian criminal code is not modern and it gives little support to a modern and democratic justice based society. For instance, a lot of persons who committed a perjury were sent in front of the Romanian tribunals, but very few of them were convicted. The reason for this „de facto" impunity is a matter of culture and a problem of the text of criminal code. The author presents the subjective, the objective and the normative solution for evaluation of true or false statements' character. The crime concerning the disrespect of a judicial decision have a new form, because since 2006 Romanian criminal system accepted the penal responsibility of moral persons.
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Dans le périmètre plus large des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile, on parle d'une réorientation de la théorie générale de la responsabilité, dans le sens qu'elle ne reste pas „tournée" vers le passé, mais se préoccupe aussi de la prévention des préjudices dans la considération d'une fonction moderne de la responsabilité: celle d'anticipation. La reconnaissance d'une telle dimension de la responsabilité ne doit pourtant pas habiller une forme exagérée; elle doit rester dans ses frontières juridiques. Il appartient au droit des transports, en général, et au contrat de transport de personnes, en particulier, le mérite de revendiquer la paternité de l'obligation contractuelle de sécurité dont le domaine d'application a été élargi ultérieurement avec succès aussi dans la matière d'autres contrats signés entre les consommateurs et les commerçants. L'assimilation, pour expliquer la position juridique du destinataire, avec la stipulation pour autrui ou avec la cession de créance, est devenue déjà célèbre. Les clauses limitatives de responsabilité du droit commun sont exemplifiées par référence au transporteur. Le plafond des dommages intérêts pouvant être demandés suite à la perte, à la détérioration ou au retard de la marchandise ne cesse d'alimenter les débats doctrinaires et les initiatives du législateur. Enfin, au niveau de la jurisprudence, la solution prononcée dans l'affaire Marie a représenté un moment de référence dans la théorisation de la responsabilité pour les choses.
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Zilele internaţionale ale Asociaţiei Capitant sunt un prilej remarcabil de a întâlni specialişti de primă mână şi de a participa la discuţii de specialitate pe teme de mare interes. Reuniunea din acest an s-a desfăşurat în Columbia, fiind găzduită de extrem de activul grup columbian al Asociaţiei, condus de dl. profesor Fernando Hinestrosa, rectorul Universităţii Externado din Bogotá. Alegerea temei a fost determinată de avântul luat, la nivel internaţional, de preocupările de a contura legislativ şi doctrinar statutul consumatorului. Începutul în materie a fost pus de iniţiativa preşedintelui american Kennedy, care a stimulat inventarea unui concept ce să tempereze capitalismul sălbatic al mijlocului de secol XX şi să opună astfel un contraargument criticilor venite dinspre ţările de orientare comunistă. Ideea a trecut ceva mai târziu oceanul şi a devenit subiect tot mai frecvent de discuţie în sistemele juridice europene.
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