Les principes généraux du droit européen de la concurrence
Principiile generale ale dreptului european al concurenþei

Summary/Abstract: Le droit est soumis à la concurrence, alors que la législation communautaire dans ce domaine, mais aussi aux règles de droit nationales. Par conséquent, l’analyse des principes du droit de la concurrence doit tenir compte des principes fondamentaux du droit communautaire. La doctrine considère qu’on peut retenir trois principes fondamentaux du droit communautaire: le principe de l’effet direct (le principe a été initialement décrit par la jurisprudence et développé ultérieurement dans la doctrine) ; le principe de la primordialité (consacré dans la jurisprudence par la célèbre décision Costa, le 15 juillet 1964) ; le principe de l’unité d’interprétation (pour la mise en oeuvre uniforme des règles de droit européen de la concurrence, par art.234 du Traité a eu la responsabilité de la Cour de justice CE). En ce qui concerne l’application du droit européen de la concurrence dans les États membres, on fait la différence entre les situations suivantes: l’hypothèse que le pouvoir est réservé exclusivement pour les institutions communautaires, l’hypothèse selon laquelle le pouvoir est partagé entre les institutions communautaires et nationales et l’hypothèse que la compétence repose exclusivement sur les juridictions nationales.

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