L’EMISSION DES BILLETS À ORDRE - CONSÉQUENCES ET IMPLICATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
ORDER TICKET - CONSEQUENCES AND IMPLICATIONS IN RELATIONSHIPS BETWEEN PROFESSIONALS
Author(s): Oana Diana ȘANDORSubject(s): Commercial Law, Administrative Law
Published by: Editura University Press, Universitatea de Medicina, Farmacie, Stiinte si Tehnologie “George Emil Palade” din Targu Mures
Keywords: Promissory note; title of payment; beneficiary; transmitter; professional; enforceable title;
Summary/Abstract: Le besoin de sécurité dans la conduite des relations commerciales conduit de plus en plus de professionnels à utiliser les instruments de paiement. Les instruments de paiement sont régis par la Loi no. 58/1934 concernant la lettre de change et le billet à ordre, respectivement par a Loi no. 59/1934 concernant le chèque. Bien que la loi réglemente trois instruments de paiement : la lettre de change, le billet à ordre et le CEC, dans la pratique, l'instrument de paiement le plus utilisé ces derniers temps est le billet à ordre. Le billet à ordre est un instrument de paiement, mais en même temps c'est un moyen de garantir des obligations. Le billet à ordre est, en effet, un document par lequel une personne, nommée émetteur, s'engage à verser une somme d'argent, à l'échéance, à une autre personne nommée bénéficiaire, ou à son ordre.
Journal: Curentul Juridic
- Issue Year: 89/2022
- Issue No: 2
- Page Range: 96-102
- Page Count: 7
- Language: French