Starea Convenţiei Naţiunilor Unite asupra Dreptului Mării la 30 de ani de la adoptare. Raportul Secretarului General ONU (extras)
Status of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 30 years since the adoption of the Report the UN General Secretary (excerpt)

Summary/Abstract: Le présent rapport a été établi à la demande de l'Assemblée générale, qui, au paragraphe 240 de sa résolution 65/37 en date du 7 décembre 2010, prie le Secrétaire général d'élaborer un rapport d'ensemble, qu'elle examinera à sa soixante‐sixième session, sur l'évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer. Le rapport est destiné à faciliter les débats sur la question qu'examinera la douzième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et qui portera sur les moyens de contribuer à l'évaluation, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, des progrès réalisés et des lacunes à combler au niveau de la mise en oeuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable. Il constitue la deuxième partie du rapport d'ensemble du Secrétaire général et est également présenté aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer conformément à son article 319.

• Details
• Contents