Le domaine public culturel roumain. Réflexion sur les positions du Professeur Antonie Iorgovan
The Romanian Cultural public domain. Reflection on the positions of Professor Antonie Iorgovan

Summary/Abstract: Le Professeur Antonie Iorgovan est parmi les rares auteurs à avoir intégré dans ses ouvrages de droit administratif une section consacrée spécialement au régime du domaine public culturel. L’intérêt du sujet ressort notamment de la dualité du régime juridique de la propriété consacrée par des dispositions constitutionnelles et légales (le Nouveau Code civil et la loi 213/1999 relative au régime des biens faisant l’objet d’une propriété publique), mais également de la jurisprudence relative aux biens culturels confisqués durant le régime communiste et revendiqués après 1989.

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