Contractul de agenţie (i)
Le contrat d’agence

Summary/Abstract: Les activités d’intermédiation ont une importance toute particulière dans la vie des affaires, car elles permettent aussi bien le rapprochement de l’offre et de la demande que leur ajustement, l’une en fonction de l’autre. Les formes juridiques que peuvent recouvrir les activités d’intermédiation peuvent être des plus diversifiées et nous envisageons le contrat de mandat, le contrat de commission, le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de distribution exclusive. Le seul des contrats mentionnés qui ait fait l’objet d’une intervention spécifique du législateur européen a été le contrat d’agent. Cette réglementation est fondée sur la Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. En tant qu’élément de droit dérivé, la Directive a contribué au rapprochement des législations dans le cadre de la Communauté Européenne, son rôle étant celui d’harmoniser les législations nationales des Etats membres, à savoir de réduire les divergences entre leurs systèmes juridiques. Par la Loi no 509/2002, on a réglementé pour la première fois, dans le cadre de la législation roumaine, le statut des agents commerciaux permanents, la réglementation nationale étant nécessaire en raison des efforts d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne et représentant aussi la transposition dans le droit roumain de la directive communautaire en matière. Cet acte normatif a été abrogé par l’article 230 (w) de la Loi no 71/2011 pour la mise en application de la Loi no 287/2009 relative au Code civil. En assimilant la théorie moniste de l’unité du droit privé, par le renoncement au dualisme droit civil – droit commercial, le nouveau Code civil réglemente, dans le Titre IX, chapitre X, le contrat d’agence (articles 2072 à 2095).

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