LES PRINCIPES EUROPEENS DE LIBRE CIRCULATION – DES LOIS DE POLICE ?
EUROPEAN PRINCIPLES OF FREE MOVEMENT - OF MANDATORY RULES?

Summary/Abstract: L’étude aborde une des facettes de la problématique des rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit international privé - l’éventuelle qualification des principes européens de libre circulation comme lois de police. L’examen des arguments qui soutiennent ou qui s’opposent à une telle position révèle qu’un rôle décisif dans le débat est joué par la question de l’effet direct horizontal des dispositions correspondantes du Traité. La jurisprudence de la Cour européenne de justice en la matière permet alors une position nuancée : si cette qualification n’est pas en principe exclue, elle est toutefois strictement encadrée et va opérer en pratique dans des hypothèses plutôt marginales.

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