La procedure de l’adoption interne dans le droit roumain apres la modification et le complement de la loi no. 273/2004 concernant le regime juridique
The Procedure of the Internal Adoption in Romanian Law After Amending and Supplementing the Act no. 273/2004 Regarding the Legal Regime

Summary/Abstract: Dans le droit roumain, la procédure de l’adoption interne, réglementée par la Loi no. 273/2004, modifiée et complétée par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no.102/2008, contient 2 phases : l’une administrative judiciaire, déroulée devant les organismes de l’administration publique et devant le juge qui suppose parcourir les étapes suivantes : l’attestation de celui qui adopte ou de la famille qui adopte un enfant, la confirmation de l’ouverture de la procédure de l’adoption interne et la confiance de l’enfant en vue de l’adoption et une autre étape, déroulée devant les instances judiciaires, qui a comme finalité la confirmation de l’adoption.

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