LA MISE EN ACCUSATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN ALBANIE: LE PROCÈS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
THE IMPEACHMENT OF THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC IN ALBANIA: THE TRIAL BEFORE THE CONSTITUTIONAL COURT

Summary/Abstract: La mise en accusation du Chef de l’État est une procédure exceptionnelle garantie par les cadres constitutionnels des démocraties modernes. Nonobstant l’appartenance à la famille juridique des cadres normatifs nationaux, elle est constamment appelée la procédure d’impeachment, par référence au système constitutionnel américain qui a servi comme modèle. En effet, il s’agit d’un mécanisme primordial dans le but de garantir l’exercice correct des fonctions constitutionnelles par le Chef d’État et, dans l’ensemble, le respect de l’État de droit. Cependant, les particularités de la procédure varient d’un régime juridique à l’autre. Le procès peut être mené par l’organe législatif (Sénat dans les parlements bicaméraux ou comité ad hoc, pour les assemblées monocamérales), par la juridiction constitutionnelle, par une Cour de Justice spéciale ou également par une procédure mixte.

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