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L’ÉTAT DE DROIT DANS LES PECO, ENTRE DÉFAILLANCES INTERNES ET CONTRAINTES EUROPÉENNES
THE RULE OF LAW IN THE CEE COUNTRIES, BETWEEN INTERNAL DEFICIENCIES AND EUROPEAN CONSTRAINTS

Author(s): Snejana Sulima
Subject(s): Constitutional Law, Governance, Societal Essay, EU-Approach / EU-Accession / EU-Development, Sociology of Law, Geopolitics
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: Rule of law; CEE countries; internal deficiencies; European constraints; judicial independence; corruption; legal uncertainty; civil society; media freedom; EU membership; democratic values;

Summary/Abstract: Dès son apparition, d’abord, dans le langage des juristes, tels que Kelsen, Duguit , Hauriou , Jellinek ou Carré de Malberg , comme objet « d’un discours savant, accessible aux seuls familiers des arcanes de la pensée juridique » , le concept d’« État de droit », interprété de manière non homogène, a dépassé le champ juridique pour s’imposer dans le discours politique et même devenir un véritable « standard international » contraignant pour les États. Aujourd’hui, partie incontournable du droit positif, le concept d’État de droit est devenu un principe inhérent au régime démocratique, voire son synonyme, puisque porteur de la protection des droits et des libertés fondamentales contre les abus des gouvernants, par des voies de recours juridictionnelles accessibles aux individus.

  • Issue Year: 2020
  • Issue No: 20
  • Page Range: 4-18
  • Page Count: 15
  • Language: French
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