PROCEDURA DE STABILIRE A CAZURILOR DE RASPUNDERE CIVILA PROFESIONALA A MEDICULUI REGLEMENTATA DE LEGEA NR.95/2006
PROCEDURE FOR ESTABLISHMENT OF CASES OF CIVIL HELD LIABLE PROFESSIONAL PHYSICIANS GOVERNED BY LAW 95/2006

Summary/Abstract: Cet article analyse la procédure spéciale pour établir la responsabilité professionnelle civile des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé, règlementée par art. 668-674 du Titre V de la Loi 95/2006 et l’Ordre 1343/2006. Le non-respect de la loi engage la responsabilité juridique du médecin. Cette responsabilité peut être disciplinaire, civile, de droit du travail, ou pénale. Evidemment, il est possible, et même probable qu’une action illicite entraîne deux ou plusieurs formes distinctes de responsabilité, comme par exemple la responsabilité disciplinaire et la responsabilité civile. Toutefois, la procédure visant à établir chaque forme de responsabilité à part et l’application, en conséquence, de la sanction, est distincte. Ceci dit, le premier problème abordé est celui de la délimitation de la procédure d’établissement de la responsabilité civile professionnelle des médecins des autres formes de responsabilité juridique, notamment la procédure règlementée par les articles 442-451 de la Loi 95/2006, et respectivement la procédure d’établissement de la responsabilité prévue par les articles 267-268 du Code de Travail (Loi 53/2003). La question suivante soulevée est la nature juridique de la procédure d’établissement de la responsabilité civile professionnelle des médecins. Malgré un apparent encadrement dans la catégorie des procédures juridictionnelles, il manque aux procédures d’établissement de la responsabilité civile professionnelle des médecins les traits inhérents à une procédure administrative (par exemple, le conflit ne se résout pas et le principe de la contradictorialité n’est pas respecté). La troisième section de l’article analyse les règles de procédure : les participants à la procédure (la Commission de surveillance et de compétence professionnelle pour les cas de négligence ), le requérant, le médecin accusé, l’employeur et l’assureur), les termes et les actes de procédure (la classification des termes et des actes), le jugement devant la commission (le document d’investissement de la commission, les séances, l’administration des preuves, la prononciation de la décision), l’accès à l’instance (le contrôle de la justice de la décision de la commission et la nécessité d’un nouveau procès). Finalement, pour éliminer les déficiences signalées dans la troisième section, une modification de la loi roumaine est proposée, par l’adoption du système institutionnel et de la procédure françaises, brièvement décrits.

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