ASSOCIATION « HENRI CAPITANT » DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATION "HENRI CAPITA" FRIENDS OF THE FRENCH LEGAL CULTURE

Summary/Abstract: Rapport sur le régime des successions internationales dans le droit roumain Source : Loi no. 105/1992 concernant la réglementation des rapports de droit international privé (Publiée en “Monitorul Oficial al României” no. 245/1 octobre 1992) I .Conflits de juridictions A/ Compétence juridictionnelle 1. Quels sont les chefs de compétence internationale ordinaire dans votre pays ? La compétence juridictionnelle dans le droit international privé roumain, au sens d’établir la compétence ou la non-compétence des juridictions roumaines pour solutionner un litige avec un élément d’extranéité, est régie par la Loi no. 105/1992 concernant la réglementation des rapports de droit international privé. Le principe en matière de compétence juridictionnelle est prévu dans l’article 148 de la Loi no. 195/1992, selon lequel les juridictions roumaines sont compétentes pour solutionner les procès entre une partie roumaine et une partie étrangère ou seulement entre étrangers, personnes physiques ou personnes morales, en respectant toutefois les dispositions des articles 149-157.

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