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Codificarea administrativă - obiectiv strategic al administraţiei publice româneşti
La codification administrative – objectif de la stratégie de la réforme de l’administration publique roumaine

Author(s): Soneriu Laurentiu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: codification administrative; Code administratif; Code de procédure administrative; réforme; règles juridiques; systématisation; simplification.

Summary/Abstract: L'initiative de la codification administrative appartienne à la doctrine et les pratiques administratives qui ont indiqué la nécessité d'un ensemble cohérent de règles relatives à la procédure administrative gérées par les autorités de l'administration publique. Parmi les avantages incontestables de cette opération législative: une législation unifiée, cohérente, claire et transparente, en utilisant une terminologie uniforme pour les mêmes réalités juridiques, institutions, principes et concepts juridiques, réduisant ainsi le risque de les interpréter différemment. Cependant, cette approche législative est difficile, dans le cadre du grand nombre de règles juridiques qui régissent les relations sociales dans le domaine de l'administration publique, qui sont diversifiés et relativement stable. En conclusion, la codification administrative est une composante essentielle de la réforme de l'administration publique roumaine. La systématisation et la simplification de la législation administrative est un impératif de l'État de droit, démocratique et sociale.

  • Issue Year: 2012
  • Issue No: 02
  • Page Range: 326-332
  • Page Count: 7
  • Language: Romanian
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