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Aspecte ale principalelor proceduri de control al actelor administrative şi fiscale din perspectiva dreptului la un proces echitabil
Principaux aspects des procédures administratives et de contrôle fiscal en termes de droits à un procès équitable

Author(s): Adriana-Florina Bălăşoiu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: droit à un procès équitable; contentieux administratif et fiscal; implications.

Summary/Abstract: Le droit à un procès équitable a d'importantes implications dans le domaine du contentieux administratif et fiscal, aussi. La première partie comprendra des considérations générales concernant les principales procédures de contrôle des actes administratifs par rapport à la jurisprudence pertinente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’article 6 de la Convention et de la Cour Constitutionnelle sur l’article 21 de la Constitution. Dans la deuxième partie il s’agit de la procédure administrative de droit commun pour résoudre les recours contre les actes administratifs et celle relative aux contestations contre les actes en matière fiscale du point de vue de l’efficacité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, une autre facette de l’application du droit à un procès équitable dans ce domaine du contentieux administratif est celle qui se réfère à l’action en annulation de l’acte administratif et à l’exception de l’illégalité de l’acte administratif. Dans les procédures fiscales judiciaires il y a aussi des problèmes relatifs aux exigences de l’article 6. Les aspects plus intéressants des procédures équitables sont dans la matière de la contestation à l’exécution forcée et de la contestation des taxes de timbre.

  • Issue Year: 2012
  • Issue No: 02
  • Page Range: 333-342
  • Page Count: 10
  • Language: Romanian