Fiducia si implicatiile acesteia asupra executãrii silite
Fiducia and its implications regarding forced execution

Summary/Abstract: La fiducie est définie comme l’opération juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits réels, des droits de créance, des garanties ou d’autres droits patrimoniaux ou un ensemble de ces droits présents ou futurs vers un ou plusieurs fiduciaires qui les administrent dans un but bien établi, en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Ces droits forment la masse autonome de biens en fiducie, différant des autres droits et obligations des patrimoines fiduciaires. La fiducie est définie comme l’opération juridique avec 3 participants, à savoir: le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Les obligations du fiduciaire sont les suivantes: l’obligation d’administration; l’obligation du contenu légal; l’obligation d’enregistrement du contrat de fiducie; l’obligation d’informer les tiers; l’obligation de justification; l’obligation de responsabilité à l’égard du passif de la fiducie; l’obligation de dédommagement; l’obligation de transfert de la masse fiduciaire vers le bénéficiaire; l’obligation d’impartialité; l’obligation de prudence, l’obligation de diligence; l’obligation d’informer le constituant et le bénéficiaire; l’obligation de transparence. Sans tenir compte du caractère autonome, différent de la masse des biens en fiducie, les biens de cette masse peuvent être vérifiés, conformément à la loi, par les titulaires de créances créées par rapport à ces biens ou par les créditeurs du constituant qui possèdent une garantie réelle sur les biens du constituant et dont l’opposabilité est obtenue, conformément à la loi, avant la détermination de la fiducie. En conséquence, dans le rapport de l’antériorité de la créance prétendue par le créditeur avec l’opération juridique de la fiducie en question on mentionne la date de la détermination de la fiducie, c’est-à-dire la date de la conclusion du contrat, mais pas la date de l’assurance de son opposabilité, les deux moments temporaux pouvant être différents, de sorte que le rapportage sera réalisé de manière exclusive au moment de la conclusion du contrat de fiducie. De la même façon, le droit de vérification des biens de la masse fiduciaire peut être exercé aussi par les autres créditeurs du constituant, mais seulement conformément au jugement définitif d’admission de l’action par laquelle le contrat de fiducie a été résilié ou est devenu inopposable de quelque manière que ce soit, avec l’effet rétroactif.

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