PROPTER VETERIS IURIS IMITATIONEM: NOU ŞI VECHI ÎN MATERIE SUCCESORALĂ ÎN NOUL COD CIVIL (II)
PROPTER VETERIS IURIS IMITATIONEM: NEW AND OLD REGARDING THE THE INHERITANCE IN THE NEW CIVIL CODE (II)
Author(s): Mircea Dan BobSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: code civil; codification; droit des successions; succession; réserve; quotité disponible; exhérédation; successible; option successorale; vocation successorale; terme d’option; droit potestatif; prescription; acceptation; renonciation; partage.
Summary/Abstract: Propter veteris iuris imitationem? Qu’est-ce qu’il y a de nouveau en matière successorale dans le nouveau code civil roumain (II). La récente entrée en vigueur d’un nouveau code civil provoque une réflexion sur son caractère innovateur. Est-ce qu’il est vraiment un nouveau code ? La réponse est offerte en analysant son quatrième livre intitulé Des héritages et libéralités. Les dispositions nouvelles par rapport au code de 1864 seront identifiées suite à une analyse texte par texte, en faisant en même temps une synthèse d’actualité pour chaque problème envisagé.
Journal: Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia
- Issue Year: 56/2011
- Issue No: 4
- Page Range: 34-62
- Page Count: 29
- Language: Romanian
