SCURTĂ PRIVIRE ASUPRA RESTRÂNGERII DREPTULUI CADRULUI DIDACTIC DE A CUMULA MAI MULT DE DOUĂ NORME DIDACTICE CONFORM LEGII NR.1/2011 A EDUCAŢIEI NAŢION
BRIEF LOOK ON TEACHERS’ RESTRICTION ON OVERLAPPING MORE THAN TWO TEACHING NORMS ACCORDING TO LAW OF NATIONAL EDUCATION NO.1/2011

Summary/Abstract: Bref regard sur la restriction du droit de l'enseignant de cumuler plus de deux règles d'enseignement selon la Loi no.1/2011 de l'Education Nationale. Cette étude vise à jeter un bref regard sur le système de cumul des règles d’enseignement dans la loi no.1/2011 de l’éducation nationale. Le régime juridique du cumul des règles d’enseignement présente une importance particulière pour l'ensemble du système d'enseignement supérieur en constituant, avec d'autres institutions inscrites dans la loi, un moteur de l'inhibition ou au contraire de la croissance de l'enseignement supérieur. Cet article est structuré sur deux niveaux. Le premier niveau est l'analyse actuelle statutaire de cumul des règles en touchant la législation et la jurisprudence constitutionnelle antérieure. La deuxième partie présente le récent avis de la Cour constitutionnelle qui a invalidé sa propre jurisprudence. La conclusion de cette étude est que, de notre point de vue, actuellement, la loi a clairement fait savoir, en règle générale, qu’on ne peut excéder deux règles d’enseignement mais la jurisprudence constitutionnelle ne reconnait pas ça.

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