ESSAI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSUREUR DANS L’ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
ESSAY ON THE LIABILITY OF THE INSURER UNDER THE COMPULSORY MOTOR INSURANCE

Summary/Abstract: La loi roumaine sur les assurances et réassurances institue, comme unique forme obligatoire d'assurance, l'assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages engendrés aux tiers par les accidents de véhicules. Le contrat d'assurance de responsabilité civile automobile appartient au groupe des contrats forcés, le législateur en imposant aux parties aussi bien la conclusion que les effets. Dans ses efforts d'harmonisation avec l'acquis communautaire, notre législation stipule, en faveur du tiers victime de l'accident routier, une action directe dirigée contre l'assureur de responsabilité civile. Le but du présent travail a été de fonder la responsabilité de l'assureur sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, en faisant la critique de la conception selon laquelle il s'agirait d'une responsabilité civile indirecte, par subrogation dans l'obligation de dédommagement que l'assuré a envers le tiers. Dans notre opinion, l'assureur est un promettant dans le bénéfice du tiers endommagé, sa responsabilité étant directe, de nature contractuelle, et non pas indirecte, par subrogation. L'intervention du législateur ne fait que de consolider le fondement contractuel de ce type de responsabilité.

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