LE PROBLÈME DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE DROITS FONDAMENTAUX
THE ISSUE OF PRIMACY OF COMMUNITY LAW ON FUNDAMENTAL RIGHTS

Summary/Abstract: Selon une expression de Walter Hallstein, l'Union Européenne est une Union de droit (« Rechtsgemeinschaft »). Cette expression souligne la nature de l'intégration européenne : l'Union europénne est une création du droit et l'intégration européenne progresse par le droit. Ce caractère explique pourquoi l'application uniforme et la mise en œuvre correcte du droit européen sont d'une importance cruciale. À l'exception de certaines politiques - concurrence, aides d'État, service public - mises en œuvre directement par la Commission, l'Union Européenne fonctionne largement sur un modèle fédéraliste où la prise de décision et la mise en œuvre sont exercés par des niveaux politiques différents. En termes institutionnels, la mise en œuvre du droit incombe de façon générale aux administrations nationales. Les traités confèrent à la Commission le rôle-clé de gardienne des traités. Lorsqu'elle suspecte une infraction au droit, elle peut ouvrir une procédure d'infraction contre un État-membre, saisir la Cour de Justice contre celui-ci qui, au final, peut se voir infliger une amende. En mai 2004, dix nouveaux pays sont entrés dans l'Union européenne. Il est largement reconnu que le « grand élargissement » représente pour les États-membres actuels comme pour les nouveaux un défi institutionnel et politique. Ainsi, l'Union Européenne a essayé de préparer sa machine décisionnelle au quasi-doublement des États-membres. Mais l'effectivité de la gouvernance est aussi menacée quand les États-membres ne sont pas en mesure d'appliquer correctement les règles communes. Ce qui est surprenant, ce sont les effets de l'élargissement sur l'application du droit restent à ce jour relativement peu étudiés, d'autant plus que, pour la première fois dans l'histoire de l'élargissement, l'Union Européenne a pris en considération le respect des règles communes comme critère d'adhésion. En plus de transposer l'acquis communautaire, l'Union Européenne a obligé les pays candidats d'entreprendre des réformes administratives, allant des capacités sectorielles jusqu'à la réforme de la fonction publique.

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