La création d’un marché d’unités de biodiversité est-elle possible?
The creation of a unit of biodiversity is possible?

Summary/Abstract: Après la sortie d’un Livre vert européen sur „les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes”, (COM (2007) 140 final, 28 mars 2007, point 4.3, p. 15,) qui évoque un marché d’unités de biodiversité, je me suis efforcée de démontrer, qu’en ce qui concerne les principes, la création d’un marché sur un tel objet était difficile à concevoir. En effet, si la biodiversité est une res communis, elle est alors insusceptible d’appropriation et son usage n’est pas cessible. Malgré cette qualification, des obligations à réparation ou à compensation en cas d’atteintes à la biodiversité sont sanctionnées par des décisions judiciaires ou administratives. Ces obligations peuvent donner lieu à des échanges qu’il faut conditionner.

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