Reflecţii privind stingerea dreptului de a invoca nulitatea
Methods of extinguishment of action for annulment

Summary/Abstract: Le contrat a beau être frappé d’inefficacité dès sa formation, il n’en représente pas moins une apparence qu’il faut détruire. Une action en justice est alors nécessaire pour faire valoire la sanction, un jugement pour la prononcer. Parmi les mecanismes d’extinction de l’action en annulation le mieux assis est la confirmation. Est-il besoin, pour l’analyser, de prendre le détour d’une renonciation à l’action en nullité, plutot que de supposer une opération directe. D’autre part, la prescription extinctive peut s’analyser comme une cause d’extinction de l’action. Notre étude anayse, après une court exposée sur les modalités d’invocation de la nulitté et une comparaison entre régularisation, réfection et ratificaton, ces deux causes. La confirmation: terminologie et définition, conditions de la confirmation, la provocation de la confirmation, les effets de la confirmation. Prescription: point de départ du delais, effets du délais accompli.

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