OVERCOMING THE LIMITS IMPOSED BY THE STATE OF EMERGENCY - LEGALLY EXTENUATING CIRCUMSTANCES. ASPECTS OF JUDICIARY PRACTICE
OVERCOMING THE LIMITS IMPOSED BY THE STATE OF EMERGENCY - LEGALLY EXTENUATING CIRCUMSTANCES. ASPECTS OF JUDICIARY PRACTICE

Summary/Abstract: Cette étude définit la circonstance atténuante légale du dépassement des limites d’état de nécessitée et fait la révision des conditions d’existence de cette circonstance atténuante légale par rapport à l’état de nécessitée comme cause d’élimination du caractère pénal de l’infraction. On a mis en relief des aspects de la pratique judiciaire par lesquelles on fait une délimitation entre l’état de nécessité comme cause d’élimination du caractère pénal de l’infraction et le dépassement des limites d’état de nécessité comme circonstance atténuante légale

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