DESPRE IREVOCABILITATEA SI CONTROLUL DE LEGALITATE A DECRETULUI DE GRATIERE – ACT ADMINISTRATIV INDIVIDUAL
ABOUT IRREVOCABILITY AND CONTROL OF LAWFULNESS DECREE OF CLEMENCY - INDIVIDUAL ADMINISTRATIVE
Author(s): Lucian ChiriacSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: acte administratif individuel; irrévocabilité; decret de grâce; contrôle de la légalité
Summary/Abstract: Sur l'irrévocabilité et le contrôle de la légalité du décret de grâce – acte administratif individuel. Le présent article analyse quelques problèmes liés aux décrets de grâce émis par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions. Ces problèmes ont été soulévés dans la jurisprudence relativement récemment, depuis l'apparition du Décret no. 1164/2004 mais, surtout, du Décret no. 1173/2004.
Journal: Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia
- Issue Year: 54/2009
- Issue No: 2
- Page Range: 46-54
- Page Count: 9
- Language: Romanian
