ANULAREA SI SUSPENDAREA ACTELOR ADMINISTRATIVE ÎN CONTENCIOSUL ELECTORAL
CANCELLATION AND SUSPENSION OF ADMINISTRATIVE ACTS ELECTION IN LITIGATION

Summary/Abstract: L’annulation et la suspension des actes administratifs dans le contentieux électoral roumain. En septembre 2008, le parti politique La Grande Roumanie a contesté devant la Cour Constitutionnelle l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernemment no. 66/2008 et, devant la Cour d'Appel de Bucarest, la Décision du Gouvernement no. 802/2008. Tous les deux actes normatifs ont changé le contenu de la nouvelle Loi éléctorale, no. 35/2008. Ce parti politique a demandé à la Cour d'Appel de Bucarest d'annuler et de suspendre la Décision du Gouvernement no. 802/2008. La Cour d'Appel a rejeté la demande de sursis. Son arrêt a été motivé par cela qu'on ne peut pas invoquer l'intérêt légitime public pour contester des actes normatifs qui portent atteinte aux droits éléctoraux. “L'intérêt légitime public”, une notion définie par la Loi no. 554/2004, peut être invoqué par toute persone physique ou morale. Le système actuel de contentieux administratif en Roumanie rend possible tout contestation des actes normatifs qui portent atteinte aux droits fondamentaux ; il permette une sorte d'actio popularis tellement critiquée par les auteurs et qui devrait être abandonnée de lege ferenda. L'article suivant examine les conséquences de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest sur la demande principale de cette affaire : celle d'annulation de la Décision du Gouvernement no. 802/2008. La conclusion de cet article est qu'il est nécessaire qu'on arrête les actions en justice introduites contre la législation électorale, afin qu'on puisse organiser les élections parlementaires en temps imparti, en accord avec la Constitution. La voie la plus efficace pour atteindre à ce résultat est l'abrogation de tous les actes normatifs subséquents du Gouvernement qui portent atteinte à la Loi éléctorale no. 35/2008.

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